Dois-je entreprendre une démarche administrative ?

Cette section aborde :

 

Dois-je entreprendre une démarche administrative ?

Devez-vous entreprendre une démarche administrative pour concrétiser votre projet ?
Si oui, laquelle ?

Tout dépend bien sûr de la nature de votre projet.

Par exemple, pour la création ou l'extension d'une activité industrielle, artisanale, agricole ou commerciale, ou encore pour un projet de construction ou de rénovation d’une habitation, différentes démarches existent en Wallonie :

  • la déclaration d’environnement
  • le permis d’environnement
  • le permis d’urbanisme
  • le permis unique
  • ...


Vous devez effectuer une démarche administrative (déclaration, demande de permis d’environnement ou unique) pour :

  • créer un nouveau projet
  • déplacer, transformer ou étendre un projet existant
  • continuer votre activité lorsque la fin de validité de votre autorisation existante est atteinte

 

UNE DÉCLARATION OU UNE DEMANDE DE PERMIS D’ENVIRONNEMENT ?

 

DANS QUEL CAS ?

 

Une déclaration ou un permis d’environnement sont indispensables pour pouvoir exploiter un établissement accueillant certaines activités et/ou installations.

Établissement

C’est une unité technique et géographique dans laquelle intervien(nen)t une ou plusieurs installations et/ou activités classées.
Par exemple, un établissement peut être :

  • un site industriel agro-alimentaire, textile, sidérurgique, chimique...
  • un garage automobile
  • une station-service
  • un car-wash
  • une menuiserie
  • une exploitation agricole
  • un supermarché

Mais une maison d’habitation comportant une citerne à mazout de 3000 litres pour le chauffage est aussi un établissement au sens du permis d’environnement.

En effet, l’exploitation d’un établissement est susceptible de causer des dangers, des nuisances et des inconvénients :

  • à l’environnement
  • à la santé humaine
  • à la sécurité de la population
  • au bien-être des animaux

 

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE DÉCLARATION ET PERMIS D’ENVIRONNEMENT ?

 

Si le projet a peu d’impact potentiel sur l’environnement, l’homme et les animaux, une déclaration est suffisante.  

Déclaration d’environnement

C’est l'acte par lequel le déclarant porte à la connaissance de l'autorité administrative son intention d'exploiter un établissement ayant un impact peu important sur l’environnement, l’homme et les animaux.

Les déclarations environnementales sont réservées aux établissement de classe 3.

Dans le cas où il y a un impact potentiel significatif sur l’environnement, l’homme et les animaux, l’exploitant fait une demande de permis d’environnement (PE).

Permis d’environnement

C’est la décision de l'autorité administrative, sur base de laquelle l'exploitant peut exploiter, déplacer, transformer ou étendre un établissement ayant un impact potentiel moyen à important sur l’environnement, l’homme et les animaux, pour une durée et à des conditions déterminées.

Aussi bien pour une déclaration que pour un permis d’environnement, à l’issue du processus, l’exploitant a des conditions d’exploitation à respecter en vue de prévenir et de limiter cet impact.

 

COMMENT DÉFINIR L’IMPACT POTENTIEL DU PROJET ?

 

Un projet comporte en général plusieurs installations et activités.

Ces installations et activités sont elles-mêmes regroupées en trois classes suivant l’importance de leurs impacts potentiels sur l’environnement, l’homme et les animaux :

  • importante : Classe 1
  • moyenne : Classe 2
  • peu importante : Classe 3


Une déclaration ou une demande de permis d’environnement ?

 

C’est l’activité ou l’installation dont l’impact est le plus important qui déterminera la classe de votre projet :

 

  • Un projet de classe 1

    Il comprend au moins une activité ou une installation de classe 1.
    Il nécessite obligatoirement un permis d’environnement pour pouvoir démarrer.
    La demande de permis sera le plus souvent accompagnée d’une étude d’incidence.

 

  • Un projet de classe 2

    Il comprend au moins une activité ou une installation de classe 2, mais aucune de classe 1.
    Il nécessite obligatoirement un permis d’environnement pour pouvoir démarrer.

 

  • Un projet de classe 3

    Il comprend au moins une activité ou installation de classe 3 mais aucune de classe 1 ou 2.
    Il peut démarrer suite à une simple déclaration.

    Si votre projet concerne l'ajout d'une activité ou installation de classe 3 à un établissement de classe 1 ou 2, cette modification ne fait pas l'objet d'une déclaration mais doit être consignée dans le registre des modifications.  

 

COMMENT IDENTIFIER LA CLASSE CORRESPONDANTE À CHACUNE DES ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS DE VOTRE PROJET ?

 

Elles sont répertoriées dans « la liste des projets soumis à étude d’incidences, des installations et activité classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol », en abrégé la liste des rubriques PE.

En effet chaque installation ou activité de votre projet est représentée par un numéro de rubrique.

La Région wallonne met à votre disposition un outil choix des rubriques PE.
Celui-ci permet, de manière conviviale, d’effectuer des recherches par thème, mot-clé ou numéro de rubrique. Il synthétise également les informations réglementaires pour chaque rubrique PE.

Enfin, il existe des exonérations pour certains particuliers et certaines professions. Vous trouverez cette liste des exonérations ici.

 

UNE DEMANDE DE PERMIS D’URBANISME ?

 

Le permis d’urbanisme (Purb) est une autorisation indispensable pour effectuer certains travaux de construction, démolition, changement d’affectation ou transformation.

Si vous envisagez de construire, de rénover ou d'agrandir une habitation, il est donc essentiel que vous commenciez par demander un permis d’urbanisme.

Voici quelques exemples de travaux nécessitant un permis d’urbanisme :

  • la construction d’une maison
  • le changement de la destination d’un bâtiment, par exemple changer une maison d’habitation en commerce
  • la modification de la forme de votre toit
  • la création d’un appartement dans votre habitation
  • la construction d’une volière, de boxes pour chevaux ou d’un garage
  • la création d’un mur de séparation entre deux domaines ou à la limite d’une parcelle
  • l’installation d’un tracker solaire ou d’une éolienne domestique
  • l’aménagement de votre jardin impliquant d'importants travaux de terrassements
  • une modification sensible du relief du sol

Permis d’urbanisme

Le permis d’urbanisme est un document écrit qui vous autorise à effectuer des travaux d’urbanisme. Le permis doit être impérativement obtenu avant que les travaux ne commencent. Il permet à la commune et à la Région de s’assurer que votre projet respecte la législation d’urbanisme en vigueur.

Plus d’informations : Site de l’aménagement du territoire en Wallonie

 

UNE DEMANDE DE PERMIS UNIQUE ?

 

Pour simplifier vos démarches, un projet qui nécessite à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme ne doit disposer que d'un seul permis, appelé permis unique (PU).

Une fois que vous aurez identifié vos installations et activités, vous n’aurez plus qu’une seule démarche à entreprendre au lieu de deux :

•    Un seul formulaire à remplir
•    Une seule demande à effectuer
•    Sans allongement des délais de traitement

Permis unique

C’est la décision de l'autorité administrative relative à un projet mixte, qui tient lieu de permis d'environnement et de permis d'urbanisme.