Je reçois mon permis

Cette section aborde :

 

Je reçois mon permis

 

Ma demande est acceptée. Je reçois mon permis.
L’autorité qui délivre les permis est nommée l’autorité compétente.

 

QUE CONTIENT-IL ?

 

Votre permis se compose de deux parties :

  1. Un préambule constitué par:
     
    • Les « Visas » :
       
      • Les textes législatifs et réglementaires qui fondent la décision
        Exemples :
        - Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement,
        - Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets,
        - Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2003 portant condition sectorielle eau relative aux dépôts d'hydrocarbures liquides
        - …
         
      • Les formalités accomplies qui élaborent la décision
        Exemples :
        - Vu la synthèse des objections et observations écrites et orales formulées au cours de l'enquête publique réalisée sur le territoire de la commune d’Yvoir,
        - Vu le rapport de synthèse du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué
        - …
         
    • Les « Considérants » :
       
      • Le cadre juridique qui motive la décision (comment les législations citées dans les « visas » ou d’autres législations vont amener à prendre la décision)
      • Le cadre technique qui motive la décision (comment les autres « visas » et l’analyse technique vont orienter la décision)
      • Les réponses aux observations et commentaires formulés pendant l’enquête publique

 

  1. Un dispositif qui contient :
     
    • La décision proprement dite : ce qui est autorisé ou refusé
       
    • Les conditions d’exploitation qui doivent être mises en œuvre et respectées (avec éventuellement des délais pour la mise en œuvre)
      • Un rappel des conditions d’exploitation générales, sectorielles et intégrales d’application pour ce permis
      • Les conditions particulières d’exploitation
        Sans oublier, les charges urbanistiques si PU
      • La temporalité du permis : Quand entre-t-il en application ? Pour combien de temps ? Quelle est sa date de fin ?...
      • La date et la signature de l’acte

 

QUELLES SONT MES OBLIGATIONS ?

 

quelles sont mes obligations ?

 

Durant toute la durée de validité du permis, vous devez respecter :

  • Les conditions d’exploitation générales : Ces conditions d’exploitations s’appliquent à l’ensemble des installations et activités.
  • Les conditions d’exploitation sectorielles : Ces conditions d’exploitations s’appliquent aux installations et activités classées d’un secteur économique, territorial ou dans lequel un risque particulier apparaît ou peut apparaître. Elles complètent les conditions générales et, moyennant motivation, peuvent s’en écarter.
  • Les conditions d’exploitation intégrales : Les conditions intégrales consistent en un ensemble de prescriptions visant à éviter ou à limiter toute forme de nuisance, danger ou inconvénient que l’installation ou l’activité sont susceptibles de causer à l’environnement, à l’homme ou aux animaux.
    Les conditions intégrales ne s’appliquent qu’aux installations et activités de classe 3.
    Elles peuvent déroger aux conditions générales et sectorielles, MAIS dans ce cas, le résultat escompté pour la protection de l’environnement, de l’homme ou des animaux doit être au moins équivalent à celui obtenu s’il n’y avait pas dérogation.
  • Les conditions d’exploitation particulières : L’autorité compétente peut prescrire des conditions particulières qui complètent les conditions générales et sectorielles.
    Elles ne peuvent pas être moins sévères que les conditions générales et sectorielles sauf dans les cas et dans les limites arrêtées par ces dernières.
    MAIS dans ce cas, le résultat escompté pour la protection de l’environnement, de l’homme ou des animaux doit être au moins équivalent à celui obtenu s’il n’y avait pas dérogation.

Le permis est donc un outil de travail qui doit constamment accompagner l’exploitation de votre établissement.

De plus, il est nécessaire de conserver sur les lieux de l’établissement ou à tout autre endroit convenu avec l’autorité compétente :

  • l’ensemble des permis et/ou déclaration en vigueur
  • toutes décisions complémentaires de l’autorité compétente
  • la liste des incidents et accidents
  • le registre des extensions et modifications apportées à l’établissement

Si vous cessez votre activité, vous devez en informer l’autorité compétente au moins 10 jours avant l’arrêt.

 

QUAND PUIS-JE LE METTRE EN ŒUVRE ?

 

QUAND PUIS-JE DÉMARRER MON PROJET ?

 

Quand puis-je le mettre en œuvre ?


La décision qui accorde le permis est exécutoire à partir du jour suivant l'expiration du délai de recours c’est-à-dire, en règle générale, 20 jours après l’affichage du permis.

Le recours contre un permis d’environnement n’est en effet pas suspensif sauf s’il est introduit par :

  • le fonctionnaire technique

Le recours contre un permis unique n’est en effet pas suspensif sauf s’il est introduit par :

  • le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l'établissement est situé
  • le fonctionnaire technique
  • le fonctionnaire délégué

Dans ce cas, le demandeur attend le lendemain de la notification de la décision du Gouvernement sur le recours (ou à défaut de notification, le lendemain du délai imparti au Gouvernement pour statuer sur le recours).

Pour les permis d’environnement :

L'autorité qui délivre un permis d'environnement fixe le délai dans lequel celui-ci doit être mis en œuvre.

Ce délai ne peut dépasser deux ans.

Toutefois, l'autorité peut, sur requête spécialement motivée, accorder un nouveau délai sans que celui-ci ne puisse excéder deux ans.

Pour les permis uniques :

Le permis est périmé si les travaux n'ont pas été commencés de manière significative dans les trois ans à compter du jour où le permis devient exécutoire.

Toutefois, à la demande de l'exploitant, il est possible que le délai de péremption du permis soit prolongé d’une période de cinq ans. Cette demande est introduite trente jours avant l'expiration du délai de péremption visé aux alinéas précédents. La prorogation est accordée par l'autorité qui était compétente en première instance pour délivrer le permis.

Pour les permis temporaires :

Le délai de mise en œuvre du permis ne peut dépasser un an (sans prolongation possible).

L'exploitant qui a obtenu un permis d'environnement porte à la connaissance de l'autorité compétente, du collège communal et du fonctionnaire technique, la date fixée pour la mise en œuvre du permis d'environnement au moins quinze jours avant celle-ci.

 
COMBIEN DE TEMPS MON PERMIS EST-IL VALABLE ?

 

Combien de temps mon permis est-il valable ?


Le permis est accordé pour une durée indiquée dans son dispositif.

Il y a cependant deux exceptions à cette règle :

  • les permis délivrés pour des carrières peuvent avoir une durée illimitée
  • la durée peut être portée à 30 ans maximum pour les éoliennes

Le permis est considéré comme caduc si l’établissement n’est pas exploité pendant 2 années consécutives.

 

QUI PEUT EN VÉRIFIER LE RESPECT ?

 

Qui peut en vérifier le respect ?

 

Qui peut vérifier le respect des conditions d’exploiter de votre permis ?

De manière générale, les officiers de police fédérale, le bourgmestre, les fonctionnaires et agents désignés à cette fin par le Gouvernement (Département de la Police et des Contrôles – DPC, autres agents de la DGO3, agents sanctionnateurs) peuvent exercer une mission de surveillance.

Plus de détails sur les contrôles, les sanctions en cas d’infraction et les cas d’urgence dans la section « plus d’infos ».

 

COMMENT REAGIR EN CAS DE NUISANCES ?

 

En cas de pollution ou de nuisance, contactez :

1718