Je transmets mon dossier

Cette section aborde :

 

Envoi dossier papier par la poste


Pour réduire les délais d’obtention, votre dossier doit être bien préparé mais vous devez aussi veiller à l’adresser au bon service administratif et selon les modalités prévues.

 

A QUI ?

 

Pour une demande de permis d’environnement ou de permis unique :

  • si votre projet  est situé sur une seule commune, vous devez transmettre votre dossier au collège communal de la commune sur lequel votre projet est situé
  • si votre projet est situé sur plusieurs communes, vous pouvez transmettre votre dossier au collège communal d’une des communes sur lequel votre projet est situé

Pour une déclaration :

  • si votre projet est situé sur une seule commune, vous devez transmettre votre dossier au collège communal de la commune sur lequel votre projet est situé
  • si votre projet est situé sur plusieurs communes, vous devez transmettre votre dossier au collège communal de la commune reprise à l’adresse de votre établissement

La commune à laquelle vous adressez votre dossier est nommée la commune de dépôt du dossier.

 

COMMENT ?

 

Il y a deux façons d’introduire un dossier à la commune de dépôt :

  1. en ligne
  2. par papier

 

COMMENT INTRODUIRE UN DOSSIER EN LIGNE ?

 

Envoi dossier en ligne


Vous pouvez introduire votre dossier via la plateforme « Mon Espace » du Portail de Wallonie. Les avantages sont nombreux :

  • cet espace est sécurisé : la connexion est réalisée par votre carte d’identité (eID) ou votre identifiant & SMS (CSAM),…
  • cet Espace centralise toutes vos démarches administratives auprès des services administratifs de la Wallonie et de la Fédération Wallonie Bruxelles
  • le principe appliqué est celui de la demande unique : les informations que vous avez déjà fournies ne vous sont plus demandées
  • les formulaires de demande sont préremplis et dynamiques : des outils d’aide au remplissage vous sont proposés et le formulaire s’adapte en fonction de votre projet

 

J’envoie ma demande

 

Plus d’informations : regarder la capsule vidéo : « Mon Espace - Réaliser ses démarches en ligne en Wallonie » (plus de vidéos sur ce sujet).

Actuellement, seule la déclaration d’un projet de classe 3 est disponible en ligne. La demande de permis d’environnement ou de permis unique et les autres démarches liées à ces permis le seront bientôt également. Plus d’informations sur cette (r)évolution et son planning.

 

COMMENT INTRODUIRE UN DOSSIER EN FORMAT PAPIER ?

 

Envoi dossier papier par la poste


Votre demande de permis d’environnement, de permis unique ou votre déclaration doit être envoyée :

  • par recommandé avec accusé de réception°, quel que soit le transporteur
  • par dépôt à la commune contre récépissé°

° L’accusé de réception ou récépissé est un document papier prouvant la date de dépôt de votre dossier à la commune. Ce document active la procédure de demande qui est régie par un ensemble de délais de rigueur.

La demande de permis doit être introduite en trois exemplaires
+ un exemplaire supplémentaire s’il s’agit d’un Permis Unique
+ un exemplaire supplémentaire par commune autre que la commune de dépôt si votre projet se trouve sur plus d’une commune

La déclaration est effectuée en quatre exemplaires. Trois exemplaires sont envoyés ou déposés à la commune. Le 4ème  exemplaire de la déclaration est conservé par l’exploitant sur les lieux de l’établissement.

 

QUELS SONT LES FRAIS ?

 

DROITS DE DOSSIER SOLLICITÉS PAR LA RÉGION WALLONNE

Ces droits sont fixés comme suit :

  • 500 € pour une demande de permis d'environnement de classe 1
  • 125 € pour une demande de permis d'environnement de classe 2
  • Il n’y a pas de droit de dossier pour une déclaration

Ces montants sont à verser sur le numéro compte du Département des Permis et Autorisations (DPA) territorialement compétent et la preuve de paiement doit être jointe à la demande de permis :

 Direction extérieure  N° compte  IBAN  BIC
 DPA de Charleroi  091-2150212-42  BE77 0912 1502 1242  GKCCBEBB
 DPA de Liège   091-2150214-44  BE55 0912 1502 1444  GKCCBEBB
 DPA de Mons  091-2150211-41  BE88 0912 1502 1141  GKCCBEBB
 DPA de Namur-Luxembourg  091-2150213-43  BE66 0912 1502 1343  GKCCBEBB

 

FRAIS ÉVENTUELS SOLLICITÉS PAR LA COMMUNE DE DÉPÔT

Certaines communes réclament également des frais pour le traitement du dossier papier. Ces frais varient d’une administration communale à l’autre et ne sont pas compris dans les montants cités ci-dessus. Renseignez-vous auprès de l’administration communale de dépôt pour connaître le montant de ces frais éventuels.

 

QUAND RECEVRAI-JE UNE RÉPONSE ?

 

EN CAS DE PERMIS D'ENVIRONNEMENT OU DE PERMIS UNIQUE

Après avoir déposé votre demande de permis d’environnement ou de permis unique à la commune de dépôt, la procédure d’instruction de votre demande est enclenchée. Le schéma ci-dessous indique les délais de rigueur pour chaque étape : depuis l’analyse de recevabilité de votre demande jusqu’à l’affichage de la décision de la commune.

 

 

EN CAS DE DÉCLARATION POUR UN PROJET DE CLASSE 3

A compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue :

Si votre déclaration est recevable, l’autorité compétente vous informe si des conditions d’exploitation complémentaires sont requises.
Si oui, elles vous seront envoyées dans les 30 jours à dater du dépôt de votre déclaration.
A défaut d'envoi ce délai, aucune condition complémentaire d'exploitation n’est imposée.