En bref
En Wallonie, vous pouvez bénéficier d'une prime pour l'installation d'un système d'épuration individuelle (SEI) agréé ou pour la réhabilitation d'un système d'épuration individuelle existant depuis plus de 15 ans. Vous devez introduire votre demande auprès de la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) selon des modalités accessibles via la rubrique "Liens utiles" ci-dessous.
Points d'attention
La prime n'est pas d'application pour un système d'épuration individuelle raccordé à :
- une habitation nouvellement construite en zone d'assainissement autonome
- une habitation située en zone d'assainissement collectif
En détail
Public cible - Détails
- Citoyens
- Communes, C.P.A.S., Provinces
- ASBL, Secteur non marchand
- Les propriétaires (personnes physiques ou morales, de droit privé ou public) d'habitations équipées d'un système d'épuration individuelle
Références légales
-
Code de l'Eau :
Règlement général d'assainissement (articles R.274 à 291)
Prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle (articles R.401 à 417 et R.466 à 468)Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la mise en place d'une certification pour les installateurs de SEI
Arrêté du 1er décembre 2016 relatif à la mise en place de la GPAAConditions de mise en œuvre et d’exploitation d’un SEI :
Arrêté du 1er décembre 2016 relatif aux conditions intégrales et sectorielles des SEI
Liens utiles
Contacts
Services
Formulaire de contact de la SPGE pour la gestion publique de l'assainissement autonome
Administration
Mis à jour le :
Démarche n° : 20494