Les conditions particulières d'exploitation d'un établissement autorisé peuvent devoir être modifiées dans certains cas (cf. Rubrique Points d'attention).
L'autorité compétente complète ces conditions ou les modifie d'initiative ou encore suite à une demande d'un des publics cibles.
Les conditions particulière d'exploitation d'un établissement autorisé doivent être modifiées :
- si ces conditions ne sont plus appropriées pour éviter, réduire le danger, la nuisance ou les inconvénients ou y remédier
- si cela est nécessaire, pour assurer le respect des normes de concentration des polluants dans l'air ambiant (immission) fixées par le Gouvernement
- si cela est nécessaire, pour assurer le respect des exigences en matière de surveillance et de déclaration des émissions des installations, notamment des émissions de gaz à effet de serre spécifiés des installations
- l'autorité compétente (le collège communal ou le fonctionnaire technique) qui a délivré le permis
- l’exploitant de l'établissement autorisé
- une autorité ou une administration consultée au cours de la procédure de délivrance du permis
- un titulaire d’un droit réel ou personnel sur un bien qui est, ou risque d’être, endommagé par l’abaissement de la nappe phréatique provoqué par une prise d’eau
- un titulaire d’un permis de prise d’eau potabilisable (octroyé antérieurement et non périmé) et que celle-ci est, ou risque d’être, altérée en quantité ou en qualité
Pour obtenir plus d’informations sur la procédure de modification des conditions particulières d'exploitation d'un établissement autorisé, consultez le site Permis-On-Web environnement (cf. lien dans la rubrique "En savoir plus").
Les conditions générales, sectorielles et intégrales peuvent également être modifiées par arrêté du Gouvernement wallon et les établissements sont tenus de les respecter si elles s'appliquent sans que leur permis ne soit modifié.
- 4 : Demande/proposition de compléments ou de modifications des conditions particulières d’exploitation d’un établissement (DOCX)
- 4 : Demande/proposition de compléments ou de modifications des conditions particulières d’exploitation d’un établissement (PDF)
- 4 : Antrag und Vorschlag von Ergänzungen oder Änderungen der besonderen Bewirtschaftungsbedingungen einer Einrichtung (DOCX)
- 4 : Antrag und Vorschlag von Ergänzungen oder Änderungen der besonderen Bewirtschaftungsbedingungen einer Einrichtung (PDF)