Glossaire

Projection d’un projet

 

Administration

 

Pour un permis d’environnement, il s’agit du Fonctionnaire Technique (FT).

Pour un permis unique, il s’agit du Fonctionnaire Technique (FT) et du Fonctionnaire Délégué (FD).

 

Autorité compétente

 

Pour une déclaration de classe 3 :

L’autorité compétente est, dans la majorité des cas, la commune sur laquelle se trouve l’établissement déclaré.
Dans le cas des établissements situés sur le territoire de plusieurs communes, l’autorité compétente est la commune reprise à l’adresse de votre établissement.


Pour un permis d’environnement :

Pour une demande de permis d’environnement, il s’agit de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement en projet.

Sauf dans les cas suivants :

  • établissements situés sur le territoire de plusieurs communes
  • activités ou installations listées ci-dessous
    • installation de gestion de déchets d'extraction minière
    • aux activités et installations nécessaires ou utiles à la mise en œuvre d'un permis de recherche ou d'une concession minière, en ce compris les puits, galeries, communications souterraines et fosses d'extraction
    • installations de captage et de stockage géologique de dioxyde de carbone (CO2)
    • les installations de forage et équipements de puits destinés à l'exploration et l'injection en vue de stockage géologique de dioxyde de carbone (CO2)
    • qui portent sur les modifications mineures des permis délivrés par le Gouvernement

         où c’est le Fonctionnaire Technique (FT).

  • projets spécifiques comportant des actes et travaux pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (par exemple l'allongement de la piste d'un aéroport wallon, un réseau RER, les chainons manquants de réseaux autoroutiers ou fluviaux…)

         où c'est le Gouvernement.


Pour un permis unique :

Pour une demande de permis unique, il s’agit de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement en projet.

Sauf dans les cas suivants :

  • établissements situés sur le territoire de plusieurs communes
  • activités ou installations listées ci-dessous :
    • installation de gestion de déchets d'extraction minière
    • aux activités et installations nécessaires ou utiles à la mise en œuvre d'un permis de recherche ou d'une concession minière, en ce compris les puits, galeries, communications souterraines et fosses d'extraction
    • installations de captage et de stockage géologique de dioxyde de carbone (CO2)
    • les installations de forage et équipements de puits destinés à l'exploration et l'injection en vue de stockage géologique de dioxyde de carbone (CO2)
    • qui portent sur les modifications mineures des permis délivrés par le Gouvernement
    • activités liées à un projet d'assainissement des sols (visées à l'article 68 du 1e mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols)
    • lorsqu'il concerne, en tout ou en partie, des actes et travaux :
      • projetés par une personne de droit public
      • d'utilité publique reconnue
      • situés dans une zone de services publics et d'équipement communautaires au plan de secteur ou dans les domaines des infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et des ports autonomes
      • situés dans les périmètres des sites à réaménager ou des sites de réhabilitation paysagère et environnementale
      • situés dans le périmètre relatif au développement des parcs d'activités économiques
      • relatifs aux constructions ou équipements destinés aux activités à finalité d'intérêt général qui suivent :
        • hôpitaux, en ce compris les cliniques ;
        • centres d'accueil, de revalidation ou d'hébergement des personnes handicapées

         où c’est conjointement le Fonctionnaire Technique (FT) et le Fonctionnaire Délégué (FD).

  • projets spécifiques comportant des actes et travaux pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (par exemple l'allongement de la piste d'un aéroport wallon, un réseau RER, les chainons manquants de réseaux autoroutiers ou fluviaux…)

         où c'est le Gouvernement.

Conditions d’exploitation générales

 

Ces conditions d’exploitation s’appliquent à l’ensemble des installations et activités classées.

 

Conditions d’exploitation sectorielles

 

Ces conditions d’exploitation s’appliquent aux installations et activités classées d’un secteur économique, territorial ou dans lequel un risque particulier apparaît ou peut apparaître. Elles complètent les conditions générales et, moyennant motivation, peuvent s’en écarter.

 

Conditions d’exploitation intégrales

 

Les conditions intégrales consistent en un ensemble de prescriptions visant à éviter ou à limiter toute forme de nuisance, danger ou inconvénient que l’installation ou l’activité sont susceptibles de causer à l’environnement, à l’homme ou aux animaux.

Les conditions intégrales ne s’appliquent qu’aux installations et activités de classe 3.

Elles peuvent déroger aux conditions générales et sectorielles, MAIS dans ce cas, le résultat escompté pour la protection de l’environnement, de l’homme ou des animaux doit être au moins équivalent à celui obtenu s’il n’y avait pas dérogation.

 

Conditions d’exploitation particulières

 

L’autorité compétente peut prescrire des conditions particulières qui complètent les conditions générales et sectorielles.

Elles ne peuvent pas être moins sévères que les conditions générales et sectorielles sauf dans les cas et dans les limites arrêtées par ces dernières.

MAIS dans ce cas, le résultat escompté pour la protection de l’environnement, de l’homme ou des animaux doit être au moins équivalent à celui obtenu s’il n’y avait pas dérogation.

 

Conditions d’exploitation complémentaires

 

L’autorité compétente peut prescrire des conditions complémentaires d'exploitation d'un établissement soumis à déclaration environnementale quand il n'existe pas de conditions intégrales.

Les conditions complémentaires ne s’appliquent qu’aux installations et activités de classe 3.

 

Déclaration d’environnement

 

C’est l'acte par lequel le déclarant porte à la connaissance de l'autorité administrative son intention d'exploiter un établissement ayant un impact peu important sur l’environnement, l’homme et les animaux.

Les déclarations environnementales sont réservées aux établissement de classe 3

 

Établissement

 

C’est une unité technique et géographique dans laquelle intervien(nen)t une ou plusieurs installations et/ou activités classées.
Par exemple, un établissement peut être :

  • un site industriel agro-alimentaire, textile, sidérurgique, chimique...
  • un garage automobile
  • une station-service
  • un car-wash
  • une menuiserie
  • une exploitation agricole
  • un supermarché

Mais une maison d’habitation comportant une citerne à mazout de 3000 litres pour le chauffage est aussi un établissement au sens du permis d’environnement.

 

Etude d’incidences sur l’environnement (EIE)

 

Étude technique et scientifique approfondie des impacts d’un projet sur l’air, le sol, les eaux de surface et souterraines, la faune et la flore, la production de déchets, les émissions sonores…

Elle doit être réalisée par un bureau d’étude agréé par la Région wallonne.

 

Fonctionnaire délégué (FD)

 

Les fonctionnaires délégués sont territorialement compétents pour agir au nom de la Région wallonne dans le cadre de la législation fixée dans le Code du Développement Territorial. C’est par exemple eux qui sont, conjointement avec les fonctionnaires techniques, chargés d’instruire les demandes de permis unique.

Ils sont désignés par le Gouvernement et font partie du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie.

 

Fonctionnaire technique (FT)

 

Les fonctionnaire techniques sont territorialement compétents pour agir au nom de la Région wallonne dans le cadre de la législation relative au permis d’environnement. C’est par exemple eux qui sont chargés d’instruire les demandes de permis d’environnement.

Ils sont désignés par le Gouvernement et font partie du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

 

IED / IPPC

 

On regroupe sous ce vocable techniques certaines installations industrielles qui sont potentiellement les plus polluantes (activités énergétiques, production et transformation de métaux, industrie minérale, industrie chimique, gestion des déchets, élevages intensifs, etc.).

Ces installations sont encadrées par la directive européenne 2010/75/UE relative aux émissions industrielles – IED (IED : Industrial Emissions Directive) ainsi que par sa transposition en droit régional. Cette directive a pour objectif de développer au niveau européen une approche commune de prévention et de contrôle intégrés des pollutions (IPPC : Integrated Pollution Prevention and Control) intégrant les aspects économiques, environnementaux et sociaux.

 

Instances d'avis

 

Organismes publics ou privés qui sont interrogés par le fonctionnaire technique (ou le fonctionnaire délégué) pour remettre un avis sur une demande de permis d’environnement ou de permis unique en fonction de leur domaine de compétences ainsi que des spécificités du projet envisagé et de son environnement.

 

Permis d’environnement

 

C’est la décision de l'autorité administrative, sur base de laquelle l'exploitant peut exploiter, déplacer, transformer ou étendre un établissement ayant un impact potentiel moyen à important sur l’environnement, l’homme et les animaux, pour une durée et à des conditions déterminées.

 

Permis d’urbanisme

 

Le permis d’urbanisme est un document écrit qui vous autorise à effectuer des travaux d’urbanisme. Le permis doit être impérativement obtenu avant que les travaux ne commencent. Il permet à la commune et à la Région de s’assurer que votre projet respecte la législation d’urbanisme en vigueur.

 

Permis unique

 

C’est la décision de l'autorité administrative relative à un projet mixte, qui tient lieu de permis d'environnement et de permis d'urbanisme.

 

Registre des modifications

 

C'est un registre tenu par l'exploitant d'un établissement de classe 1 ou 2, où il consigne toute transformation ou extension qui affecte le descriptif ou les plans annexés au permis ou affecte une source d'émission de gaz à effet de serre, lorsque cette modification n'entraîne pas application d'une nouvelle rubrique de classement de classe 1 ou 2 et n'est pas de nature à aggraver les incidences sur l’environnement, l’homme et les animaux.