Comment suis-je averti du projet ?

Cette section aborde :

 

Comment suis-je averti du projet ?

 

Suivant l’impact potentiel sur l’environnement, l’homme et les animaux du projet qui vous touche, des actions visant à vous informer préalablement à la délivrance du permis seront organisées.

Ces outils d’information préalable sont :

  • la réunion d’information préalable (RIP) à l’étude des incidences
  • l’enquête publique

En conséquence, le projet est préalablement classé en fonction de l’impact qu’il est susceptible de causer à l’environnement, la santé humaine, la sécurité de la population ou le bien-être des animaux. On distingue trois Classes :

  • Classe 1 : impact potentiel important
  • Classe 2 : impact potentiel moyen
  • Classe 3 : impact potentiel peu important

La réunion d’information préalable (RIP) à l’étude des incidences est d’office organisée pour les projets de Classe 1. Elle l’est également pour certains projets de Classe 2 si l’évaluation des incidences conclu à la nécessité de réaliser une étude des incidences.

L’enquête publique est organisée pour tous les projets de Classe 1 et 2.

 

L’ANNONCE D’UNE RÉUNION PRÉALABLE D’INFORMATION

 

l’annonce d’une réunion préalable d’information

 

Si le projet qui vous concerne est susceptible d'avoir des incidences notables sur l’environnement, l’homme et les animaux, une Étude d’Incidences sur l’Environnement (EIE) est imposée.

Dans ce cas, vous pouvez assister à a réunion d’information au public appelée la « réunion d’information préalable » (RIP) dont le but est de :

  • permettre à l'auteur de projet de présenter son projet
  • permettre au public de s'informer et d'émettre ses observations et suggestions concernant le projet
  • mettre en évidence des points particuliers qui pourraient être abordés dans l'étude d'incidences
  • présenter des alternatives pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation de l'étude d'incidences

Le demandeur organise la réunion d’information dans la commune où se situe la plus grande superficie occupée par le projet.

 

COMMENT SUIS-JE AVERTI QU'UNE RIP EST ORGANISÉE ?

Les administrations communales annoncent la réunion d’information préalable par l'affichage d'un avis. Celui-ci est affiché :

  • aux endroits habituels d'affichage
  • à quatre endroits proches du lieu où le projet doit être réalisé, le long d'une voie publique carrossable ou de passage

Certaines communes en font également la publicité sur leur site internet, mais ce n’est pas une obligation.

Par ailleurs, le demandeur vous annonce la RIP via les journaux et par un toutes-boîtes (dans un rayon de 3km).

 

COMMENT ENVOYER MES REMARQUES ?

Toute personne peut dans un délai de 15 jours à dater du jour de la réunion émettre ses

  • observations
  • demandes de mises en évidence de point particulier
  • suggestions ou proposition d’alternative technique

Ces remarques sont à envoyer au collège communal et au demandeur en y indiquant ses nom et adresse.

 

L’ANNONCE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE

 

L’annonce d’une enquête publique

 

Tout projet de classe 1 ou de classe 2 fait l’objet d’une demande de permis d’environnement ou permis unique. Il est alors soumis à une enquête publique (sauf pour les établissements temporaires et d’essai).

Les projets de classe 3 sont simplement soumis à déclaration. Dans ce cas, il n’y a pas d’enquête publique organisée pour le volet environnement.

L'enquête publique a pour but essentiel :

  • de mettre le dossier de demande de permis à la disposition du public
  • de donner à celui-ci la possibilité d'exprimer ses observations et objections relatives au projet
  • de permettre au demandeur d'attirer l'attention du public sur l'intérêt du projet pour un développement durable

Elle est organisée par le collège communal dans la ou les communes, désignées par le fonctionnaire technique ou délégué si permis unique.

 

COMMENT SUIS-JE AVERTI QU'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE EST ORGANISÉE ?

Les administrations communales annoncent l’enquête publique par l'affichage d'un avis. Celui-ci est affiché :

  • aux endroits habituels d'affichage
  • à quatre endroits proches du lieu où le projet doit être réalisé, le long d'une voie publique carrossable ou de passage

Certaines communes en font également la publicité sur leur site internet, mais ce n’est pas une obligation.

L'administration communale notifie par écrit et individuellement les propriétaires et occupants des immeubles situés dans un rayon

  • de deux cents mètres du projet soumis à étude d’incidences
  • de cinquante mètres du projet non soumis à étude d’incidences

Les titulaires d’une servitude que le permis d’environnement pourrait éteindre ou modifier sont également avertis individuellement.

 

JE ME RENSEIGNE

Pendant toute la durée de l'enquête (30 jours pour un projet soumis à étude d’incidence et 15 jours pour un projet non soumis à étude d’incidence) :

  • le contenu de la demande peut être consulté à l'administration communale
  • toute personne peut obtenir des explications techniques sur le dossier

 

JE COMMUNIQUE MES REMARQUES

Pendant toute la durée de l'enquête (30 jours pour un projet avec étude d’incidence et 15 jours pour un projet non soumis à étude d’incidence), toute personne peut adresser ses objections et observations écrites ou orales à l'administration communale, en indiquant son nom et son adresse. Lorsque les observations ou objections sont transmises oralement, l'administration communale rédige un procès-verbal, à signer par l'intéressé.

Le dernier jour de l’enquête publique, l’administration communale organise une séance de clôture où sont entendus tous ceux qui le désirent. Un PV de clôture est rédigé contenant  :

  • les objections et observations écrites et orales formulées au cours de l'enquête publique ou lors de la séance de clôture
  • le procès-verbal et la synthèse

Celui-ci est transmis au fonctionnaire technique (et au fonctionnaire délégué s’il y a un volet « urbanisme »).