Que contient-il ?

Votre permis se compose de deux parties :

1. Un préambule constitué par:
    
   • Les « Visas » :
      
     • Les textes législatifs et réglementaires qui fondent la décision
       Exemples :
       - Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement,
       - Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets,
       - Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2003 portant condition sectorielle eau relative aux dépôts d'hydrocarbures liquides
       - …
        
     • Les formalités accomplies qui élaborent la décision
       Exemples :
       - Vu la synthèse des objections et observations écrites et orales formulées au cours de l'enquête publique réalisée sur le territoire de la commune d’Yvoir,
       - Vu le rapport de synthèse du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué
       - …
        
   • Les « Considérants » :
      
     • Le cadre juridique qui motive la décision (comment les législations citées dans les « visas » ou d’autres législations vont amener à prendre la décision)
     • Le cadre technique qui motive la décision (comment les autres « visas » et l’analyse technique vont orienter la décision)
     • Les réponses aux observations et commentaires formulés pendant l’enquête publique

1. Un dispositif qui contient :
    
   • La décision proprement dite : ce qui est autorisé ou refusé
      
   • Les conditions d’exploitation qui doivent être mises en œuvre et respectées (avec éventuellement des délais pour la mise en œuvre)
     • Un rappel des conditions d’exploitation générales, sectorielles et intégrales d’application pour ce permis
     • Les conditions particulières d’exploitation
       Sans oublier, les charges urbanistiques si PU
     • La temporalité du permis : Quand entre-t-il en application ? Pour combien de temps ? Quelle est sa date de fin ?...
     • La date et la signature de l’acte