Quels sont les frais ?
DROITS DE DOSSIER SOLLICITÉS PAR LA RÉGION WALLONNE
Ces droits sont fixés comme suit :
- 500 € pour une demande de permis d'environnement de classe 1
- 125 € pour une demande de permis d'environnement de classe 2
- Il n’y a pas de droit de dossier pour une déclaration
Ces montants sont à verser sur le numéro compte du Département des Permis et Autorisations (DPA) territorialement compétent et la preuve de paiement doit être jointe à la demande de permis :
| Direction extérieure | N° compte | IBAN | BIC |
|---|---|---|---|
| DPA de Charleroi | 091-2150212-42 | BE77 0912 1502 1242 | GKCCBEBB |
| DPA de Liège | 091-2150214-44 | BE55 0912 1502 1444 | GKCCBEBB |
| DPA de Mons | 091-2150211-41 | BE88 0912 1502 1141 | GKCCBEBB |
| DPA de Namur-Luxembourg | 091-2150213-43 | BE66 0912 1502 1343 | GKCCBEBB |
FRAIS ÉVENTUELS SOLLICITÉS PAR LA COMMUNE DE DÉPÔT
Certaines communes réclament également des frais pour le traitement du dossier papier. Ces frais varient d’une administration communale à l’autre et ne sont pas compris dans les montants cités ci-dessus. Renseignez-vous auprès de l’administration communale de dépôt pour connaître le montant de ces frais éventuels.
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