Quels sont les frais ?

DROITS DE DOSSIER SOLLICITÉS PAR LA RÉGION WALLONNE

Ces droits sont fixés comme suit :

• 500 € pour une demande de permis d'environnement de classe 1
• 125 € pour une demande de permis d'environnement de classe 2
• Il n’y a pas de droit de dossier pour une déclaration

Le droit de dossier est dû à la date d’introduction de la demande.

Depuis le 1er mai 2026, ces montants sont à verser sur le compte de paiement unique suivant :

IBAN :	BE55 0912 1502 1444						BIC :	GKCCBEBB
Communication :
PE   PU   65   RECOURS	(en fonction du type de demande)	+	Code Postal de l’établissement	+	Nom du demandeur	+	N° et nom de la rue de l’établissement	(S’il existe plusieures demandes pour un même demandeur dans la même commune)
Exemple : PU - 5000 – DUPONT Jean - Rue du Paradis, 15

 

La preuve de paiement doit être jointe à la demande de permis.

Veillez à respecter le format de la communication afin de pouvoir identifier votre paiement.

 

FRAIS ÉVENTUELS SOLLICITÉS PAR LA COMMUNE DE DÉPÔT

Certaines communes réclament également des frais pour le traitement du dossier papier. Ces frais varient d’une administration communale à l’autre et ne sont pas compris dans les montants cités ci-dessus. Renseignez-vous auprès de l’administration communale de dépôt pour connaître le montant de ces frais éventuels.