Quels sont les frais ?

DROITS DE DOSSIER SOLLICITÉS PAR LA RÉGION WALLONNE

Ces droits sont fixés comme suit :

Ces montants sont à verser sur le numéro compte du Département des Permis et Autorisations (DPA) territorialement compétent et la preuve de paiement doit être jointe à la demande de permis :

 Direction extérieure  N° compte  IBAN  BIC
 DPA de Charleroi  091-2150212-42  BE77 0912 1502 1242  GKCCBEBB
 DPA de Liège   091-2150214-44  BE55 0912 1502 1444  GKCCBEBB
 DPA de Mons  091-2150211-41  BE88 0912 1502 1141  GKCCBEBB
 DPA de Namur-Luxembourg  091-2150213-43  BE66 0912 1502 1343  GKCCBEBB

 

FRAIS ÉVENTUELS SOLLICITÉS PAR LA COMMUNE DE DÉPÔT

Certaines communes réclament également des frais pour le traitement du dossier papier. Ces frais varient d’une administration communale à l’autre et ne sont pas compris dans les montants cités ci-dessus. Renseignez-vous auprès de l’administration communale de dépôt pour connaître le montant de ces frais éventuels.