Comment introduire un dossier en format papier ?

COMMENT ?

 

Il y a deux façons d’introduire un dossier à la commune de dépôt :

1. en ligne
2. par papier

 

COMMENT INTRODUIRE UN DOSSIER EN FORMAT PAPIER ?

 

Votre demande de permis d’environnement, de permis unique ou votre déclaration doit être envoyée :

• par recommandé avec accusé de réception°, quel que soit le transporteur
• par dépôt à la commune contre récépissé°

° L’accusé de réception ou récépissé est un document papier prouvant la date de dépôt de votre dossier à la commune. Ce document active la procédure de demande qui est régie par un ensemble de délais de rigueur.

La demande de permis doit être introduite en trois exemplaires
+ un exemplaire supplémentaire s’il s’agit d’un Permis Unique
+ un exemplaire supplémentaire par commune autre que la commune de dépôt si votre projet se trouve sur plus d’une commune

La déclaration est effectuée en quatre exemplaires. Trois exemplaires sont envoyés ou déposés à la commune. Le 4ème  exemplaire de la déclaration est conservé par l’exploitant sur les lieux de l’établissement.