FAQ
Comment déterminer la classe environnementale d’un projet ?
Un projet comporte en général plusieurs installations et activités.
Ces installations et activités sont elles-mêmes regroupées en trois classes suivant l’importance de leurs impacts potentiels sur l’environnement, l’homme et les animaux:
- importante : Classe 1
- moyenne : Classe 2
- peu importante : Classe 3
C’est l’activité ou l’installation dont l’impact est le plus important qui déterminera la classe de votre projet.
Quand dois-je réaliser une étude d’incidence sur l’environnement (EIE) ?
Dans la liste des rubriques PE, une colonne « EIE » (Étude d’Incidences sur l’Environnement nécessaire) est présente.
Une étude d’incidence doit être réalisée et annexée à votre demande si la colonne « EIE » est cochée pour au moins une des installations ou activités de votre projet.
Comme cette colonne est cochée principalement pour des installations ou activités de classe 1, si vous développez un projet de classe 1, une EIE doit être réalisée. Si votre projet, est de classe 2, une notice d’évaluation est suffisante. Cependant, il existe des exceptions à
cette règle.
Par exemple :
- si l’administration détermine que votre projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et vous impose la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement
- si votre projet comporte un volet urbanisme qui implique une étude d’incidences sur l’environnement (colonne « EIE » est cochée dans la liste des rubriques PE)
Comment réagir en cas de nuisances ?
Avant de porter plainte, il est plus souvent profitable d’exposer son désagrément à l’exploitant et d’essayer de trouver une entente.
Si malheureusement cette négociation n’aboutit pas, il est possible d’introduire une plainte :
- à la commune, entre autres, auprès du constatateur communal, lorsqu’il existe
- à la région
- En fonction de la localisation géographique,contacter la direction extérieure de la Police et des Contrôles :
- de CHARLEROI pour le territoire des arrondissements de Nivelles, Charleroi, Thuin et le zoning industriel de Feluy (y compris Écaussinnes)
- de LIÈGE pour tout le territoire de la Province de Liège
- de MONS pour le territoire des arrondissements d’Ath, Tournai, Mons et Soignies (sauf le zoning industriel d'Écaussinnes)
- de NAMUR-LUXEMBOURG pour tout le territoire des provinces de Namur et de Luxembourg
- auprès du Juge de Paix, en lui demandant une conciliation
- … et si rien de cela ne fonctionne, par le dépôt d’une plainte en bonne et due forme auprès du Parquet
En cas de pollution constituant une menace grave pour l'environnement ou l'écosystème, contactez :
Qui contacter si vous avez besoin d'autres informations ?
Votre interlocuteur privilégié pour des informations sur une déclaration, un permis d’environnement ou un permis unique est la Commune. Plus exactement l’administration communale de la commune sur laquelle se situe l’établissement faisant l’objet d’une déclaration (commune de l’adresse du site d’exploitation) ou d’une demande de permis (commune sur laquelle se situe l’établissement ou commune choisie pour le dépôt du dossier si l’établissement est situé sur plusieurs communes). C’est donc à elle que vous devez d’abord vous adresser.
L’instruction des demandes de permis d’environnement est pilotée par les services du Fonctionnaire Technique compétent territorialement. Ces services sont les Directions extérieures du Département des Permis et Autorisations.
Pour les permis uniques, le volet Environnement est instruit par le Fonctionnaire Technique et le volet Urbanistique par le Fonctionnaire Délégué, compétents territorialement.
Pour déterminer la Direction et le Fonctionnaire Technique compétents pour votre établissement, utilisez cette carte disponible dans WalOnMap :
En résumé, si votre établissement se situe :
- dans la Province de Liège, c’est la Direction de Liège qu’il faut contacter
- dans les Provinces de Namur ou du Luxembourg, c’est la Direction de Namur-Luxembourg
- dans la Province du Brabant wallon, c’est la Direction de Charleroi
En plus de la Province du Brabant wallon la Direction de Charleroi gère l'Est de la Province du Hainaut, tandis que la Direction de Mons est en charge de l'Ouest de la Province du Hainaut. La limite des zones de compétence de chacune des directions peut mieux être appréciée sur la carte.
Coordonnées des Directions extérieures du Département de Permis et Autorisations :
| Direction | Adresse | Responsable* |
|---|---|---|
| Direction de Charleroi | Rue de l'Écluse, n° 22 à 6000 Charleroi | Daniel VANDERWEGEN, Directeur |
| Direction de Liège | Esplanade Simone Veil 1 - Paradis Express bâtiment B1 • B - 4000 Liège | Laurianne DECOSTER, Directrice f.f. |
| Direction de Mons | Place du Béguinage, n° 16 à 7000 Mons | Gery PRIMOSIG, Directeur |
| Direction de Namur-Luxembourg | Avenue Reine Astrid, n° 39 à 5000 Namur | Giuseppe MONACHINO, Directeur |
* Fonctionnaire Technique