Une demande de permis unique ?
Pour simplifier vos démarches, un projet qui nécessite à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme ne doit disposer que d'un seul permis, appelé permis unique (PU).
Une fois que vous aurez identifié vos installations et activités, vous n’aurez plus qu’une seule démarche à entreprendre au lieu de deux :
• Un seul formulaire à remplir
• Une seule demande à effectuer
• Sans allongement des délais de traitement
Permis unique
C’est la décision de l'autorité administrative relative à un projet mixte, qui tient lieu de permis d'environnement et de permis d'urbanisme.
Page suivante :