Qui peut en vérifier le respect ?

Qui peut vérifier le respect des conditions d’exploiter de votre permis ?

De manière générale, les officiers de police fédérale, le bourgmestre, les fonctionnaires et agents désignés à cette fin par le Gouvernement (Département de la Police et des Contrôles – DPC, autres agents de la DGO3, agents sanctionnateurs) peuvent exercer une mission de surveillance.

Plus de détails sur les contrôles, les sanctions en cas d’infraction et les cas d’urgence dans la section « plus d’infos ».