Nouveautés

DES NOUVELLES DU PROGRAMME Permis-On-Web environnement

Beaucoup s'interrogent sur les avancées et perspectives du programme Permis-on-Web environnement. Ces demandes sont tout à fait compréhensibles étant donné que le programme court depuis plusieurs années maintenant et que certaines étapes majeures avaient été planifiées. Ces dernières semaines, nous avons connu plusieurs rebondissements qui ont demandé d’adapter la stratégie et le planning.

• Suite à une carence de ressources au sein du SPW, nous n’avons pas pu démarrer la phase pilote en mai comme initialement souhaité. Cette phase pilote est reportée au plus tôt à début 2023 sous condition que les ressources nécessaires soient mises à disposition. Les pistes concrètes de recrutements interne et/ou externe sont à l’étude et d’autres sont en-cours.
• L’impact de ce report se marque essentiellement au niveau des intégrateurs informatiques communaux qui sont occupés à s’intégrer avec nos applications, des Villes et Communes et des entreprises pilotes qui s’étaient portées volontaires. Nous prévoyons de les ressolliciter en temps voulu afin de continuer la préparation de cette phase pilote. L’ouverture complète de la dématérialisation à toute la Wallonie est par conséquent reporté à une date ultérieure.
• En outre, en réponse à ce changement de planning, nous avons souhaité mettre dès que possible NOTICe en production pour les instances d’avis. L’objectif poursuivi est la montée en puissance de l’utilisation de NOTICe : d’abord les instances d’avis internes SPW les plus souvent consultées puis ensuite la mise à disposition à un nombre croissant d’instances internes et externes SPW. Pour des raisons administratives et managériales, nous ne serons pas en mesure de donner l’accès à NOTICe avant octobre. Nous maintenons toutefois cette stratégie d’ouverture progressive à un plus grand nombre d’instances. Les Villes et Communes ainsi que leurs back-offices communaux ne sont pas concernés par ce mode opératoire.

AIDE À L'IDENTIFICATION DES RUBRIQUES PE APPLICABLES AUX PRODUITS DANGEREUX

L’identification des rubriques applicables aux produits dangereux est un exercice qui peut vite s’avérer complexe, particulièrement pour les substances présentant plusieurs classes de danger.

Pour vous aider, un tableau excel est à votre disposition, son utilisation est simple. La feuille Aide du de ce tableau excel vous en dit plus.

FORMAT DU REGISTRE DES TRANSFORMATIONS OU EXTENSIONS

Toute transformation ou extension d'un établissement de classe 1 ou de classe 2 :

• qui ne consiste pas en un déplacement de l'établissement ;
• qui n'entraîne pas l'application d'une nouvelle rubrique de classement autre que de classe 3 ;
• qui n'est pas de nature à aggraver directement ou indirectement les dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de l'homme ou de l'environnement ;
• qui, en cas d'augmentation du nombre d'animaux faisant l'objet du permis, n'est pas de nature à porter atteinte au bien-être des animaux ;

doit être consignée par l'exploitant dans un registre de modifications au cas où ladite transformation ou extension affecte le descriptif ou les plans annexés au permis ou encore une source d'émission de gaz à effet de serre spécifiés.

Ce formulaire est à transmettre au Collège communal de chaque commune sur laquelle se situe votre établissement et au Fonctionnaire technique territorialement compétent qui détermineront chacun si votre projet peut effectivement faire l'objet d'une consignation au registre des modifications ou doit faire l'objet d'une nouvelle demande de permis.

Le registre des modifications doit être transmis tous les ans, en principe à la date anniversaire de la mise en œuvre du premier permis de l'établissement.

Vous êtes invités à utiliser le « Modèle d'aide à la constitution d'un registre des modifications d’un établissement » disponible dans les démarches administratives sur wallonie.be pour constituer et envoyer annuellement votre registre au fonctionnaire technique et à la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement.

SONDAGE AUX VILLES ET COMMUNES

Le programme Permis-On-Web mené par le Service public de Wallonie est un programme ambitieux qui a pour objet de permettre d’effectuer les démarches liées aux permis d’environnement, d’urbanisme et unique entièrement de manière électronique.

L'administration communale est un acteur éminemment concerné par ce programme. En effet, c'est l’interlocuteur de proximité privilégié pour les usagers qui entreprennent une demande de permis ou déclare une activité. Suivant les démarches et les types de permis, la commune réceptionne les demandes, pilote la procédure, organise les enquêtes publiques, décide et/ou informe le demandeur et le public des décisions.

C'est pourquoi nous sollicitons les communes pour qu'elles complète un sondage disponible à l'adresse suivante http://bit.ly/sondage_communes pour le 18 décembre 2020.

Si une commune est dans l’impossibilité de répondre électroniquement un formulaire "papier" est disponible.

 

COVID-19 : Implication du déconfinement par phases sur les délais de rigueur

La suspension temporaire de tous les délais de rigueur contenus dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement n'a pas été prolongée au delà du 17 avril 2020.

Voici une nouvelle circulaire du Directeur général du Service public Agriculture, Ressources naturelles et Environnement "Crise du Covid-19 - Décret du 11 mars 1999 relatif au Permis d'environnement - Implications du déconfinement par phases sur les délais de rigueur" qui complète la précédente.

Elle décrit les dispositions à prendre pour la reprise des délais après leur suspension temporaire.

 

COVID-19 : Suspension des délais de rigueur et de recours

Suite à la crise du "COVID-19", tous les délais de rigueur contenus dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ainsi qu’en matière de participation du public sont suspendus à compter du 18 mars 2020.

Voici la circulaire du Directeur général du Service public Agriculture, Ressources naturelles et Environnement "Crise COVID 19 – décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement – suspension des délais de rigueur et de recours".

Elle décrit les dispositions prises pour assurer la continuité du service public et à gérer au mieux les dossiers en cours lorsque l’arrêté n° 2 du 18 mars 2020 cessera de produire ses effets.

 

FORMULAIRES D'APPLICATION DEPUIS LE 1^er SEPTEMBRE 2019

Les nouveaux formulaires liés à la démarche d’obtention d’un permis d’environnement ou d’un permis unique et ceux liés à d’autres démarches relatives à ces permis sont d’application au format papier depuis le 1^er septembre 2019.

Ces formulaires ont été adaptés pour tenir compte des réglementations environnementales de plus en plus strictes, pour améliorer la lisibilité et vous simplifier le remplissage.

Une partie de ces formulaires seront prochainement informatisés.

Ces formulaires sont maintenant accessibles dans la section "Vos démarches administratives" du Portail Wallonie.be.

Demande de permis d’environnement ou unique :

• Demander un permis d'environnement ou un permis unique pour un établissement de classe 1 ou 2

Recours :

• Introduire un recours contre une décision en matière de permis d'environnement ou de permis unique

Cession d'activité :

• Changement d'exploitant d'un établissement autorisé par permis d'environnement

Modifications des conditions particulières d’exploitation d’un établissement :

• Proposer ou demander des modifications ou des compléments aux conditions particulières d'exploitation d'un établissement soumis à permis d'environnement

 

Historique des modifications apportées :

• le 6 février 2020 :
  • Modifications du manuel d'aide du Formulaire général :
    • Correction importante concernant les dépôts de déchets (1.7.4.2) : Les matières qui entrent dans un établissement de traitement de déchets doivent être déclarées dans le tableau des dépôts de déchets et non dans le tableau des dépôts de substances.
    • suite à l'évolution de l'outil CADGIS
  • Correction du lien du formulaire 1/11 format DOCX en allemand, 
• le 27 décembre 2019 :
  • utilisation des cases à cocher et boutons de choix dans tous les formulaires,
  • traduction en allemand de tous les formulaires, 
• le 27 novembre 2019 :
  • formulaire 1/01 et 1/06 en allemand,
• le 19 novembre 2019 :
  • publication du manuel d'aide au remplissage des annexes 1/02 à 1/06
  • utilisation des cases à cocher et boutons de choix dans les formulaires 1/01, 1/02, 1/03, 1/04, 1/05, 1/06, 1/08
  • traduction en allemand des formulaires 1/02, 1/04, 1/08
• le 11 novembre 2019 :
  • nouvelle version des formulaires 1/01, 1/02, 1/03, 1/04, 1/05.
• le 30 octobre 2019 :
  • Nouvelle version du manuel d'aide au remplissage du formulaire général de demande. Elle apporte des précisions/modifications sur :
    • les personnes à considérer parmi les équivalent temps plein (section 1.4.1)
    • le mode de fonctionnement du formulaire papier dans le cas d'une extension de permis : pas de ré-encodage de toutes les caractéristiques (installations, dépôts, rejets…) mais uniquement des nouveaux/modifiés avec prise en compte des installations existantes dans la numérotation (sections 1.4.5, 1.4.6, 1.4.7, 2.3.3, 2.3.4, 2.4.1.1)
    • la méthode de remplissage du formulaire lorsqu’un bâtiment se trouve sur plusieurs parcelles (section 1.4.5)
    • les sites de grand intérêt pour la biodiversité (SGIB) à prendre en compte (section 2.8)
    • le champ de réponse concernant les mesures palliatives ou protectrices (section 2.10)
    • explications sur les parkings externes et internes.

LE PROGRAMME PERMIS-ON-WEB ENVIRONNEMENT

Le programme Permis-On-Web environnement a pour objet de :

• • La déclaration de classe 3 est en ligne depuis janvier 2015 et connaît un succès important.
  • La réalisation d’un outil de communication simplifié à destination des porteurs de projet (entreprise ou citoyen) et des riverains de leur projet. Il s’agit du site que vous êtes en train de consulter.
  • L’étude d’un outil d’aide pour déterminer la classe de votre projet ainsi que des codes d’activités et installations qui y sont liées. Un prototype pour vérifier la faisabilité est en cours de finalisation.
  • L'adaptation des formulaires liés à la démarche d’obtention d’un permis d’environnement ou permis unique et liés autres démarches relatives à ces permis pour tenir compte des réglementations environnementales de plus en plus strictes et pour améliorer leur lisibilité et simplifier leur remplissage. L'application de ces nouveaux formulaires au format papier est planifié en septembre 2019.
  • La dématérialisation de toute la démarche d’obtention d’un permis d’environnement ou unique depuis l’introduction de la demande jusqu’à la réception de la décision. C’est un projet ambitieux, très attendu, dans lequel vous êtes bien sûr impliqué, ainsi que les communes, les instances d’avis et l’administration. La disponibilité de cette démarche informatisée est planifiée pour 2021. Le programme avance bien, néanmoins nous accusons un certain retard par rapport à nos prévisions concernant les interactions entre les différents outils.
  • Viendra ensuite la dématérialisation des autres démarches liées à ces permis : le recours, le registre des modifications, la procédure préalable à l’étude d’incidences sur l’environnement, la cession, la modification des conditions d’exploiter.
  • vous permettre d’effectuer l’ensemble de vos démarches de manière électronique,
  • vous fournir des outils d’aide pour compléter votre demande comme
    • le préremplissage sur base des informations connues de l’administration,
    • la cartographie intégrée,
    • une vérification que toutes les questions et pièces jointes obligatoires pour la complétude soient fournies,
    • une aide aux choix des rubriques d’activités/installations,
    • la délégation du remplissage des formulaires,
  • améliorer la lisibilité et de simplifier les formulaires et les courriers associés à ces démarches,
  • maximiser les gains de charges administratives tout en garantissant la sécurité juridique des autorisations délivrées.