Nouveautés
NOUVELLE VERSION DU MANUEL UTILISATEUR DES FORMULAIRES DE DEMANDES DE PERMIS
Le manuel utilisateur des formulaires de demandes de permis d’environnement ou unique a été mise à jour.
Les modifications concernent :
- le changement d’application cartographique Cigale > Carte d’aide pour les démarches PE
- Le fait qu'on ne doit pas utiliser de fichier csv pour les formulaires papier.
NOUVELLES FONCTIONNALITÉS
Trois nouveautés sont disponibles pour vous aider :
1. Rechercher et consulter les démarches liées au permis d'environnement
La page d'Accueil vous donne un accès direct aux démarches du permis d'environnement.
La page Démarches (menu Ressources) vous permet de rechercher des démarches annexes.
2. Consuter la législation "Permis d'environnement"
La page Législations vous permet de consulter les textes légaux qui peuvent être référencés dans votre permis.
3. Trouver les rubriques d'activités/installations du Permis d'environnement
La page Choix des Rubriques (menu Ressources) vous permet de rechercher les rubriques Permis d'environnement applicables à votre projet.
Deux recherches sont disponibles (deux onglets) :
- Une recherche par code ou par mot : Recherche libre
- Une recherche dichotomique : Arbre à rubriques
L'ancien outil Choix des rubriques est toujours disponible.
MANUEL D'AIDE "DOCUMENTS ET PLANS NUMÉRIQUES"
Voici deux documents d'aide destinés à faciliter les échanges de documents numériques et la lecture de plans sur écran :
DES NOUVELLES DU PROGRAMME Permis-On-Web environnement
Beaucoup s'interrogent sur les avancées et perspectives du programme Permis-on-Web environnement. Ces demandes sont tout à fait compréhensibles étant donné que le programme court depuis plusieurs années maintenant et que certaines étapes majeures avaient été planifiées.
- La phase pilote du programme Permis-on-Web environnement est commencé depuis début avril 2023.
- Elle commence par l'utilisation des formulaires électroniques par quelques demandeurs volontaires et par l'utilisation de l'application web NOTICe par quelques communes.
- Ensuite, elle se poursuivra avec les applications de gestion des permis d'environnement proposées par les intégrateurs informatiques communaux.
- La date d'ouverture complète de la dématérialisation à toute la Wallonie sera évaluée en fonction des résultats de la phase pilote.
AIDE À L'IDENTIFICATION DES RUBRIQUES PE APPLICABLES AUX PRODUITS DANGEREUX
L’identification des rubriques applicables aux produits dangereux est un exercice qui peut vite s’avérer complexe, particulièrement pour les substances présentant plusieurs classes de danger.
Pour vous aider, un tableau excel est à votre disposition, son utilisation est simple. La feuille Aide du de ce tableau excel vous en dit plus.
FORMAT DU REGISTRE DES TRANSFORMATIONS OU EXTENSIONS
Toute transformation ou extension d'un établissement de classe 1 ou de classe 2 :
- qui ne consiste pas en un déplacement de l'établissement ;
- qui n'entraîne pas l'application d'une nouvelle rubrique de classement autre que de classe 3 ;
- qui n'est pas de nature à aggraver directement ou indirectement les dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de l'homme ou de l'environnement ;
- qui, en cas d'augmentation du nombre d'animaux faisant l'objet du permis, n'est pas de nature à porter atteinte au bien-être des animaux ;
doit être consignée par l'exploitant dans un registre de modifications au cas où ladite transformation ou extension affecte le descriptif ou les plans annexés au permis ou encore une source d'émission de gaz à effet de serre spécifiés.
Ce formulaire est à transmettre au Collège communal de chaque commune sur laquelle se situe votre établissement et au Fonctionnaire technique territorialement compétent qui détermineront chacun si votre projet peut effectivement faire l'objet d'une consignation au registre des modifications ou doit faire l'objet d'une nouvelle demande de permis.
Le registre des modifications doit être transmis tous les ans, en principe à la date anniversaire de la mise en œuvre du premier permis de l'établissement.
Vous êtes invités à utiliser le « Modèle d'aide à la constitution d'un registre des modifications d’un établissement » disponible dans les démarches administratives sur wallonie.be pour constituer et envoyer annuellement votre registre au fonctionnaire technique et à la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement.
SONDAGE AUX VILLES ET COMMUNES
Le programme Permis-On-Web mené par le Service public de Wallonie est un programme ambitieux qui a pour objet de permettre d’effectuer les démarches liées aux permis d’environnement, d’urbanisme et unique entièrement de manière électronique.
L'administration communale est un acteur éminemment concerné par ce programme. En effet, c'est l’interlocuteur de proximité privilégié pour les usagers qui entreprennent une demande de permis ou déclare une activité. Suivant les démarches et les types de permis, la commune réceptionne les demandes, pilote la procédure, organise les enquêtes publiques, décide et/ou informe le demandeur et le public des décisions.
C'est pourquoi nous sollicitons les communes pour qu'elles complète un sondage disponible à l'adresse suivante http://bit.ly/sondage_communes pour le 18 décembre 2020.
Si une commune est dans l’impossibilité de répondre électroniquement un formulaire "papier" est disponible.
COVID-19 : Implication du déconfinement par phases sur les délais de rigueur
La suspension temporaire de tous les délais de rigueur contenus dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement n'a pas été prolongée au delà du 17 avril 2020.
Voici une nouvelle circulaire du Directeur général du Service public Agriculture, Ressources naturelles et Environnement "Crise du Covid-19 - Décret du 11 mars 1999 relatif au Permis d'environnement - Implications du déconfinement par phases sur les délais de rigueur" qui complète la précédente.
Elle décrit les dispositions à prendre pour la reprise des délais après leur suspension temporaire.
COVID-19 : Suspension des délais de rigueur et de recours
Suite à la crise du "COVID-19", tous les délais de rigueur contenus dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ainsi qu’en matière de participation du public sont suspendus à compter du 18 mars 2020.
Voici la circulaire du Directeur général du Service public Agriculture, Ressources naturelles et Environnement "Crise COVID 19 – décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement – suspension des délais de rigueur et de recours".
Elle décrit les dispositions prises pour assurer la continuité du service public et à gérer au mieux les dossiers en cours lorsque l’arrêté n° 2 du 18 mars 2020 cessera de produire ses effets.
FORMULAIRES D'APPLICATION DEPUIS LE 1er SEPTEMBRE 2019
Les nouveaux formulaires liés à la démarche d’obtention d’un permis d’environnement ou d’un permis unique et ceux liés à d’autres démarches relatives à ces permis sont d’application au format papier depuis le 1er septembre 2019.
Ces formulaires ont été adaptés pour tenir compte des réglementations environnementales de plus en plus strictes, pour améliorer la lisibilité et vous simplifier le remplissage.
Une partie de ces formulaires seront prochainement informatisés.
Ces formulaires sont maintenant accessibles dans la section "Vos démarches administratives" du Portail Wallonie.be.
Demande de permis d’environnement ou unique :
Recours :
Cession d'activité :
Modifications des conditions particulières d’exploitation d’un établissement :
LE PROGRAMME PERMIS-ON-WEB ENVIRONNEMENT
Le programme Permis-On-Web environnement a pour objet de :
-
- La déclaration de classe 3 est en ligne depuis janvier 2015 et connaît un succès important.
- La réalisation d’un outil de communication simplifié à destination des porteurs de projet (entreprise ou citoyen) et des riverains de leur projet. Il s’agit du site que vous êtes en train de consulter.
- L’étude d’un outil d’aide pour déterminer la classe de votre projet ainsi que des codes d’activités et installations qui y sont liées. Un prototype pour vérifier la faisabilité est en cours de finalisation.
- L'adaptation des formulaires liés à la démarche d’obtention d’un permis d’environnement ou permis unique et liés autres démarches relatives à ces permis pour tenir compte des réglementations environnementales de plus en plus strictes et pour améliorer leur lisibilité et simplifier leur remplissage. L'application de ces nouveaux formulaires au format papier est planifié en septembre 2019.
- La dématérialisation de toute la démarche d’obtention d’un permis d’environnement ou unique depuis l’introduction de la demande jusqu’à la réception de la décision. C’est un projet ambitieux, très attendu, dans lequel vous êtes bien sûr impliqué, ainsi que les communes, les instances d’avis et l’administration. La disponibilité de cette démarche informatisée est planifiée pour 2021. Le programme avance bien, néanmoins nous accusons un certain retard par rapport à nos prévisions concernant les interactions entre les différents outils.
- Viendra ensuite la dématérialisation des autres démarches liées à ces permis : le recours, le registre des modifications, la procédure préalable à l’étude d’incidences sur l’environnement, la cession, la modification des conditions d’exploiter.
- vous permettre d’effectuer l’ensemble de vos démarches de manière électronique,
- vous fournir des outils d’aide pour compléter votre demande comme
- le préremplissage sur base des informations connues de l’administration,
- la cartographie intégrée,
- une vérification que toutes les questions et pièces jointes obligatoires pour la complétude soient fournies,
- une aide aux choix des rubriques d’activités/installations,
- la délégation du remplissage des formulaires,
- améliorer la lisibilité et de simplifier les formulaires et les courriers associés à ces démarches,
- maximiser les gains de charges administratives tout en garantissant la sécurité juridique des autorisations délivrées.