Comment suis-je averti de la décision ?
Dans la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles une enquête publique a été organisée, le bourgmestre procède à l'affichage, pendant au moins 20 jours, d'un avis.
Il sera affiché :
- à proximité du lieu où le projet doit être réalisé, en un endroit visible depuis la voie publique
- aux endroits ordinaires d'affichage
Certaines communes en font également la publicité sur leur site internet, mais ce n’est pas une obligation.
Durant cette période, un recours est ouvert aux personnes justifiant d’un intérêt contre les décisions des autorités compétentes relatives
- à la délivrance des permis d'environnement et uniques
- contre l’absence de décision de ces autorités à l’expiration des délais
Page suivante :