Une déclaration ou une demande de permis d’environnement ?
DANS QUEL CAS ?
Une déclaration ou un permis d’environnement sont indispensables pour pouvoir exploiter un établissement accueillant certaines activités et/ou installations.
Établissement
C’est une unité technique et géographique dans laquelle intervien(nen)t une ou plusieurs installations et/ou activités classées.
Par exemple, un établissement peut être :
- un site industriel agro-alimentaire, textile, sidérurgique, chimique...
- un garage automobile
- une station-service
- un car-wash
- une menuiserie
- une exploitation agricole
- un supermarché
Mais une maison d’habitation comportant une citerne à mazout de 3000 litres pour le chauffage est aussi un établissement au sens du permis d’environnement.
En effet, l’exploitation d’un établissement est susceptible de causer des dangers, des nuisances et des inconvénients :
- à l’environnement
- à la santé humaine
- à la sécurité de la population
- au bien-être des animaux
QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE DÉCLARATION ET PERMIS D’ENVIRONNEMENT ?
Si le projet a peu d’impact potentiel sur l’environnement, l’homme et les animaux, une déclaration est suffisante.
Déclaration d’environnement
C’est l'acte par lequel le déclarant porte à la connaissance de l'autorité administrative son intention d'exploiter un établissement ayant un impact peu important sur l’environnement, l’homme et les animaux.
Les déclarations environnementales sont réservées aux établissement de classe 3.
Dans le cas où il y a un impact potentiel significatif sur l’environnement, l’homme et les animaux, l’exploitant fait une demande de permis d’environnement (PE).
Permis d’environnement
C’est la décision de l'autorité administrative, sur base de laquelle l'exploitant peut exploiter, déplacer, transformer ou étendre un établissement ayant un impact potentiel moyen à important sur l’environnement, l’homme et les animaux, pour une durée et à des conditions déterminées.
Aussi bien pour une déclaration que pour un permis d’environnement, à l’issue du processus, l’exploitant a des conditions d’exploitation à respecter en vue de prévenir et de limiter cet impact.
COMMENT DÉFINIR L’IMPACT POTENTIEL DU PROJET ?
Un projet comporte en général plusieurs installations et activités.
Ces installations et activités sont elles-mêmes regroupées en trois classes suivant l’importance de leurs impacts potentiels sur l’environnement, l’homme et les animaux :
- importante : Classe 1
- moyenne : Classe 2
- peu importante : Classe 3
C’est l’activité ou l’installation dont l’impact est le plus important qui déterminera la classe de votre projet :
- Un projet de classe 1
Il comprend au moins une activité ou une installation de classe 1.
Il nécessite obligatoirement un permis d’environnement pour pouvoir démarrer.
La demande de permis sera le plus souvent accompagnée d’une étude d’incidence.
- Un projet de classe 2
Il comprend au moins une activité ou une installation de classe 2, mais aucune de classe 1.
Il nécessite obligatoirement un permis d’environnement pour pouvoir démarrer.
- Un projet de classe 3
Il comprend au moins une activité ou installation de classe 3 mais aucune de classe 1 ou 2.
Il peut démarrer suite à une simple déclaration.
Si votre projet concerne l'ajout d'une activité ou installation de classe 3 à un établissement de classe 1 ou 2, cette modification ne fait pas l'objet d'une déclaration mais doit être consignée dans le registre des modifications.
COMMENT IDENTIFIER LA CLASSE CORRESPONDANTE À CHACUNE DES ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS DE VOTRE PROJET ?
Elles sont répertoriées dans « la liste des projets soumis à étude d’incidences, des installations et activité classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol », en abrégé la liste des rubriques PE.
En effet chaque installation ou activité de votre projet est représentée par un numéro de rubrique.
La Région wallonne met à votre disposition un outil choix des rubriques PE.
Celui-ci permet, de manière conviviale, d’effectuer des recherches par thème, mot-clé ou numéro de rubrique. Il synthétise également les informations réglementaires pour chaque rubrique PE.
Enfin, il existe des exonérations pour certains particuliers et certaines professions. Vous trouverez cette liste des exonérations ici.
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