Quelles sont mes obligations ?

Durant toute la durée de validité du permis, vous devez respecter :

• Les conditions d’exploitation générales : Ces conditions d’exploitations s’appliquent à l’ensemble des installations et activités.
• Les conditions d’exploitation sectorielles : Ces conditions d’exploitations s’appliquent aux installations et activités classées d’un secteur économique, territorial ou dans lequel un risque particulier apparaît ou peut apparaître. Elles complètent les conditions générales et, moyennant motivation, peuvent s’en écarter.
• Les conditions d’exploitation intégrales : Les conditions intégrales consistent en un ensemble de prescriptions visant à éviter ou à limiter toute forme de nuisance, danger ou inconvénient que l’installation ou l’activité sont susceptibles de causer à l’environnement, à l’homme ou aux animaux.
  Les conditions intégrales ne s’appliquent qu’aux installations et activités de classe 3.
  Elles peuvent déroger aux conditions générales et sectorielles, MAIS dans ce cas, le résultat escompté pour la protection de l’environnement, de l’homme ou des animaux doit être au moins équivalent à celui obtenu s’il n’y avait pas dérogation.
• Les conditions d’exploitation particulières : L’autorité compétente peut prescrire des conditions particulières qui complètent les conditions générales et sectorielles.
  Elles ne peuvent pas être moins sévères que les conditions générales et sectorielles sauf dans les cas et dans les limites arrêtées par ces dernières.
  MAIS dans ce cas, le résultat escompté pour la protection de l’environnement, de l’homme ou des animaux doit être au moins équivalent à celui obtenu s’il n’y avait pas dérogation.

Le permis est donc un outil de travail qui doit constamment accompagner l’exploitation de votre établissement.

De plus, il est nécessaire de conserver sur les lieux de l’établissement ou à tout autre endroit convenu avec l’autorité compétente :

• l’ensemble des permis et/ou déclaration en vigueur
• toutes décisions complémentaires de l’autorité compétente
• la liste des incidents et accidents
• le registre des extensions et modifications apportées à l’établissement

Si vous cessez votre activité, vous devez en informer l’autorité compétente au moins 10 jours avant l’arrêt.