Le webinaire du 18 novembre 2025 présente la transformation majeure engagée par le Service public de Wallonie (SPW) : passer d’une gestion papier coûteuse et volumineuse à un traitement entièrement numérique des demandes. 
Le Replay est disponible : https://environnement.wallonie.be/dematerialisation-permis-environnement-webinaire

Toutes les communes de la Région wallonne sont concernées.

Pour l'instant, 21 communes pilote se sont portées volontaires : 
Aiseau-Presles ; Beauvechain ; Bièvre ; Braine-le-Comte ; Cerfontaine ; Doische ; Froidchapelle ; Hastière ; Jurbise ; La Calamine ; La Louvière ; La Roche-en-Ardenne ; Limbourg ; Lobbes ; Martelange ; Momignies ; Nivelles ; Oreye ; Saint-Ode ; Spa et Trois-Ponts.

Les autres communes vont progressivement rejoindre ce pool, au fur et à mesure de l'année 2026. Dès janvier 2027, toutes les communes devront être dématérialisées pour les permis d'environnement et les permis uniques.

Trois outils seront progressivement mis à disposition des communes : les outils d'intégration communale (développés par IMIO et CIVADIS) et l'outil NOTICe.

NOTICe est mis à disposition par le SPW à l'attention des Communes. Pour l'utiliser, il est nécessaire que 2 agents de la commune suivent une formation de deux jours. Les agents communaux peuvent s'inscrire via ce lien.

Le choix d'utiliser NOTICe devra ensuite être confirmé par un formulaire complété, signé et renvoyé à l'adresse mail dematpepu@spw.wallonie.be

Après la formation obligatoire, l'outil NOTICe devra être configuré selon les spécificités de votre commune. Cela dure environ 1 mois.

Ensuite, une période d'expérimentation et d'ajustement est prévue. Une assistance technique accompagne les communes tout au long de cette phase. Cette période est de 2 mois.

La Commune est ensuite dématérialisée. Les demandeurs peuvent introduire leurs demandes de permis en ligne sur "Mon Espace". 

Pour les communes utilisant déjà les solutions iMio ou CIVADIS, les formations seront organisées directement par ces opérateurs, selon un calendrier et des modalités spécifiques. Nous conseillons aux communes  de contacter leur prestataire afin de planifier la formation.

Pour une information complète et à jour, nous vous invitons à consulter les deux ressources suivantes :
- https://territoire.wallonie.be/fr/actualite/dematerialisation-des-permis-durbanisme-appel-a-candidature
(phase pilote pour les permis de compétence régionale prévue au 1er trimestre 2026)
- https://territoire.wallonie.be/fr/actualite/dematerialisation-des-permis-durbanisme-20-communes-pilotes
(présentation des étapes suivantes)

Si vous souhaitez plus d’informations, nous vous proposons de contacter l’adresse de la dématérialisation des permis d’urbanisme : monpermis.territoire@spw.wallonie.be 

Pour les permis uniques en région germanophone, la compétence reste partagée :

- La Région wallonne (SPW) demeure compétente pour les permis d’environnement.
- La Communauté germanophone est compétente pour les permis d’urbanisme.

Étant donné que la procédure du permis unique est gérée par le Fonctionnaire technique (FT) — c’est-à-dire le SPW — vos échanges se feront principalement avec ce dernier. Le SPW assurera ensuite la communication avec la Communauté germanophone.

À noter que la Communauté germanophone dispose déjà d’un accès à TWICE, ce qui lui permet de consulter les dossiers. Nous travaillerons donc très probablement de la même manière qu’avec les Fonctionnaires délégués wallons.

La dématérialisation ne change pas l’organisation pratique de l’enquête publique.

Pour une commune dématérialisée : la demande d’organisation de l’enquête publique est reçue via NOTICe, et la réponse (procès-verbal, réclamations, avis) est transmise via NOTICe.

Pour une commune non dématérialisée (situation transitoire) : la demande est envoyée par courrier postal, et la réponse devra également être transmise par voie postale.

Le demandeur a toujours la possibilité d’introduire son permis d’environnement en version papier. Dans ce cas, la décision lui sera également transmise en version papier.

Si la demande est introduite électroniquement, la décision sera notifiée électroniquement.

À noter : quelle que soit la forme utilisée par le demandeur (papier ou électronique), toutes les communications entre le SPW et les communes se feront exclusivement par voie électronique. 

La seule exception est l'envoi du dossier reçu par la commune en papier qui sera transmis au fonctionnaire technique (et fonctionnaire délégué) en papier. Les services du fonctionnaire technique informatiseront le dossier et tous les échanges suivants avec la commune se feront par voie électronique.

Ce n'est pas prévu.

La participation à la formation constitue une condition préalable à l’utilisation de l’outil NOTICe. Cette étape garantit que chaque commune dispose des compétences nécessaires pour utiliser l’application de manière optimale et assurer une mise en oeuvre homogène du processus de dématérialisation sur l’ensemble du territoire. Seules les communes dont les agents auront suivi la formation pourront ensuite, sur la base d’un formulaire complété et transmis au SPW, confirmer officiellement leur choix d’adopter l’outil NOTICe.

Les sessions sont organisées de manière décentralisée de manière à faciliter la participation des agents communaux en limitant les déplacements.

Chaque commune est invitée à inscrire un binôme d’agents, qui participera ensemble à la même session, afin d’assurer une cohérence dans la montée en compétence et la bonne mise en oeuvre de NOTICe au sein de l’administration.
Les liens vers le formulaire d’inscription et le calendrier détaillé des sessions sont disponibles via ce lien

Pour les communes utilisant déjà les solutions iMio ou CIVADIS, les formations seront organisées directement par ces opérateurs, selon un calendrier et des modalités spécifiques. Nous conseillons aux communes  de contacter leur prestataire afin de planifier la formation.

La formation repose en partie sur le partage d’expériences entre collègues et sur la complémentarité des profils, notamment entre agents techniques et agents plus administratifs, selon la taille et l’organisation des communes.

L’inscription de deux agents permet d’assurer une continuité du service : en cas d’absence ou de congé de l’un d’eux, un second agent formé peut assurer le relais.

Pour les petites communes, l’inscription d’un seul agent reste néanmoins possible.

Actuellement, aucune formation spécifique n’est prévue pour les bourgmestres et DG.
Les agents formés auront pour rôle de relayer l’information et d’agir comme ambassadeurs au sein de leur commune.

Les prestataires sont libres d’organiser leurs formations comme ils le souhaitent, tant en termes de calendrier que de contenu.
Nous vous invitons à prendre directement contact avec chaque prestataire (IMIO, Civadis) pour connaître leurs modalités et planifications spécifiques.

Vous pouvez configurer dans les paramètres de NOTICe l’envoi automatique d’un mail lorsqu’une notification entrante arrive.
Deux options sont possibles :
a) Utiliser les adresses mails des utilisateurs NOTICe.
b) Utiliser une adresse générique, par exemple : permisenvironnement@commune.be

Nous recommandons d’opter pour une adresse générique, plus simple à gérer et à partager au sein de l’administration.

Les communes ne recevront plus de dossiers papier pour les demandes introduites par voie électronique.

Pour organiser l’enquête publique (EP), plusieurs options sont possibles :
1) imprimer le dossier afin de le mettre à disposition du public ;
2) mettre les documents à disposition sur un ordinateur communal, avec accompagnement si nécessaire ;
3) organiser des enquêtes publiques en ligne.

Un projet initié par le SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie (TLPE) vise à développer un outil dédié aux enquêtes publiques numériques. Toutefois, celui-ci ne sera pas opérationnel avant janvier 2027 

L’organisation de l’enquête publique reste inchangée ; l’affichage demeure donc identique à la procédure actuelle.

Oui, cela reste une organisation classique de l'enquête publique

Les informations confidentielles restent protégées, comme dans la procédure actuelle.

C’est le Fonctionnaire Technique (DPA) qui valide si certains éléments du dossier sont confidentiels et ne doivent pas être publiés.
Lors de l’organisation de l’enquête publique, la DPA transmet à la commune l’ensemble des documents destinés à être mis à disposition du public. Les pièces confidentielles sont exclues de cette transmission.

Oui, les plans, les formulaires et tous les documents sont téléchargeables depuis NOTICe

Les exemplaires papier sont fournis par le porteur de projet uniquement s’il choisit d’introduire sa demande via le flux papier.
Dans le cadre d’une introduction entièrement dématérialisée, aucun exemplaire papier supplémentaire n’est exigé.

Les demandes d’avis sont gérées par le SPW (Département des Permis et Autorisations). À ce jour, seules certaines zones de secours sollicitent encore des plans au format papier. Nous espérons qu’elles rejoindront progressivement la démarche de dématérialisation.

Certaines zones acceptent déjà de consulter les plans au format PDF, et la transition se fait de manière progressive.

Les instances qui ne sont pas encore intégrées dans NOTICe doivent être informées par courrier postal ou par e-mail.

• Actuellement, pour les dossiers où le fonctionnaire technique (ou le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique) est l’autorité compétente, le SPW envoie un courrier papier contenant un lien permettant d’accéder aux documents en ligne.
• Certaines instances d’avis utilisent déjà NOTICe. Pour celles qui ne sont pas encore intégrées, le fonctionnaire technique continue de transmettre ce lien informatique. À l’avenir, ces instances recevront systématiquement un courrier papier les invitant à se connecter via ce lien pour consulter les dossiers.

Non, pas directement.

Les instances d’avis utilisent bien l’outil, mais leurs réponses sont reçues séparément dans l’environnement du Fonctionnaire Technique (FT).

Les avis sont ensuite intégrés dans le rapport de synthèse (RS)

Non. Lorsque la demande a été introduite sous forme numérique, la décision est également produite en version numérique.
Elle est générée en PDF, puis signée électroniquement à l’aide d’un certificat électronique : ce PDF constitue la décision officielle.

Transmission au demandeur : la décision est notifiée au demandeur via Mon Espace dans sa version électronique.
Copie papier : il est possible d’imprimer une copie de la décision électronique pour y apposer des signatures manuscrites, mais cette version imprimée reste une copie de la décision numérique officielle.

Les décisions du Collège sont prises en séance et reprises dans le registre des délibérations, qui rassemble l’ensemble des points approuvés et est validé lors de la séance suivante.

Après le Collège, les agents peuvent établir un extrait de délibération : ils impriment alors le point concerné et le font signer manuellement, avec apposition du cachet officiel.

Dans le cadre de la dématérialisation, cette étape évolue :
au lieu d’imprimer le PDF et d’y apposer des signatures manuscrites, la signature se fait directement sur le PDF électronique.

NOTICE permet :

• l’apposition d’une signature électronique avancée, et, 
• via un outil externe compatible, une signature électronique qualifiée, lorsque celle-ci est requise.

Ainsi, la décision électronique signée constitue l’acte officiel, sans nécessité d’un exemplaire papier.

Les besoins matériels sont très limités. Il suffit de disposer :

1. d’un accès Internet via un navigateur classique (Mozilla Firefox, etc.) ;
2. d’un accès à CSAM.
Aucun investissement spécifique ou matériel particulier n’est requis.

Mon Espace est le guichet en ligne de la Wallonie pour les citoyens et les entreprises.
Cette plateforme leur permet d'introduire et de suivre les demandes de permis d'environnement et de permis unique. 

NOTICe est l'application d’échange entre les villes et communes, les instances d’avis, les fonctionnaires techniques (SPW ARNE - DPA), les fonctionnaires délégués (SPW TLPE - DATU) et le ou les Ministre(s) compétent(s).

Cet outil gère les notifications les prévenant qu’elles ont un avis à rendre, une information à fournir ou une décision à prendre.

Aucune démonstration individuelle n’est proposée. 
Pour découvrir NOTICE et en comprendre le fonctionnement, il est nécessaire de suivre la formation prévue à cet effet

Actuellement, il n’est pas possible d’utiliser plusieurs outils en parallèle pour la gestion des notifications. Vous devez choisir un seul outil, car toutes les notifications et échanges sont centralisés vers celui-ci. Par exemple, utiliser IMIO pour les permis d’urbanisme et NOTICe pour les permis d’environnement n’est pas encore envisageable. Cela pourrait évoluer à l’avenir, mais ce n’est pas le cas aujourd’hui.

De plus, pour les permis d’environnement et les permis uniques, il est obligatoire d’utiliser le même outil, car la procédure de permis unique est liée au décret relatif au permis d’environnement.

Il est techniquement possible de migrer d’un outil à l’autre (par exemple, passer de NOTICe à IMIO ou inversement). Toutefois, une notification entamée dans un outil doit être finalisée dans ce même outil. Ce changement n’est donc pas prévu pour un usage régulier ou ponctuel dans le cadre d’une même notification.

En cas de migration d’un outil à un autre, l’accès aux notifications clôturées dépend du sens de la transition :

De NOTICe vers iMio| Civadis : les dossiers clôturés restent consultables uniquement dans NOTICe.  Les communes doivent se renseigner directement auprès de leur fournisseur pour connaître les solutions éventuelles.

De iMio| Civadis vers NOTICe : les dossiers clôturés dans l’ancien outil pourront être consultés dans NOTICe.

NOTICe est un service gratuit.

Concernant les modules proposés par iMio ou Civadis, nous vous invitons à contacter directement votre fournisseur afin d’obtenir les informations relatives aux coûts éventuels.

Le calendrier d’intégration dépend des fournisseurs.

Nous vous invitons à prendre directement contact avec IMIO ou Civadis afin d’obtenir des informations précises concernant les délais et les modalités

Si votre commune utilise déjà un outil tel qu’iA.Urban | urb@web, aucune démarche n’est nécessaire pour la configuration dans NOTICe : votre fournisseur prend en charge l’intégration.

En revanche, si vous souhaitez activer et utiliser NOTICe dans votre commune, vous devez :

• Suivre la formation NOTICe
• Compléter le formulaire d’accès et l’envoyer au SPW

Nous vous invitons à prendre directement contact avec iMio ou Civadis afin d’obtenir des informations précises concernant les fonctionnalités

Les documents restent accessibles pendant toute la durée de validité du permis. Lors du renouvellement, une procédure d’archivage sera appliquée. Pour l’instant, aucun délai précis n’est fixé pour l’archivage définitif.

Un utilisateur NOTICe ayant déjà travaillé sur des dossiers ne peut pas être supprimé pour en préserver l’historique. En revanche, il peut être désactivé pour bloquer l’accès. Le numéro NISS de l'agent n’est jamais visible dans NOTICe ou TWICE. Actuellement, la désactivation ne supprime pas le NISS dans les systèmes internes, mais une amélioration est prévue.

Si le demandeur a introduit sa demande de manière entièrement numérique et qu’un problème technique survient, il doit contacter l’équipe de support de Mon Espace à l’adresse suivante: aideenligne@wallonie.be

En cas d’incident technique ou de crash informatique lié à la plateforme, il convient d’envoyer un mail décrivant précisément l’incident à l’adresse suivante : dematpepu@spw.wallonie.be

N’hésitez pas à joindre des captures d’écran ou toute information utile (navigateur, date et heure, message d’erreur, etc.) pour faciliter l’analyse du problème.

Si vous avez d'autres questions, vous pouvez envoyer un mail avec votre question à l'adresse : dematpepu@spw.wallonie.be.

Les  nouvelles questions génériques reçues ainsi que les remarques permettront de faire évoluer la présente FAQ.

Une solution de helpdesk plus interactive est en cours de mise en place pour assurer une réactivité à vos demandes.