Quand recevrai-je une réponse ?

EN CAS DE PERMIS D'ENVIRONNEMENT OU DE PERMIS UNIQUE

Après avoir déposé votre demande de permis d’environnement ou de permis unique à la commune de dépôt, la procédure d’instruction de votre demande est enclenchée. Le schéma ci-dessous indique les délais de rigueur pour chaque étape : depuis l’analyse de recevabilité de votre demande jusqu’à l’affichage de la décision de la commune.

 
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EN CAS DE DÉCLARATION POUR UN PROJET DE CLASSE 3

A compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue :

• soit dans les 8 jours du dépôt, l’autorité compétente déclare votre déclaration irrecevable
• soit dans les 15 jours du dépôt, l’autorité compétente déclare votre déclaration recevable

Si votre déclaration est recevable, l’autorité compétente vous informe si des conditions d’exploitation complémentaires sont requises.
Si oui, elles vous seront envoyées dans les 30 jours à dater du dépôt de votre déclaration.
A défaut d'envoi ce délai, aucune condition complémentaire d'exploitation n’est imposée.