Quelles sont les autres démarches?

 

Vous trouverez des informations sur les autres démarches suivantes :

• recours
• registre de modifications
• demande de modifications des conditions particulières (article 65)
• cession
• mise à l’arrêt

dans la section « plus d’infos ».

Vous trouverez aussi dans cette section » qui contacter si vous avez besoin d'autres informations.