Quand puis-je le mettre en œuvre ?

QUAND PUIS-JE DÉMARRER MON PROJET ?

 

La décision qui accorde le permis est exécutoire à partir du jour suivant l'expiration du délai de recours c’est-à-dire, en règle générale, 20 jours après l’affichage du permis.

Le recours contre un permis d’environnement n’est en effet pas suspensif sauf s’il est introduit par :

• le fonctionnaire technique

Le recours contre un permis unique n’est en effet pas suspensif sauf s’il est introduit par :

• le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l'établissement est situé
• le fonctionnaire technique
• le fonctionnaire délégué

Dans ce cas, le demandeur attend le lendemain de la notification de la décision du Gouvernement sur le recours (ou à défaut de notification, le lendemain du délai imparti au Gouvernement pour statuer sur le recours).

Pour les permis d’environnement :

L'autorité qui délivre un permis d'environnement fixe le délai dans lequel celui-ci doit être mis en œuvre.

Ce délai ne peut dépasser deux ans.

Toutefois, l'autorité peut, sur requête spécialement motivée, accorder un nouveau délai sans que celui-ci ne puisse excéder deux ans.

Pour les permis uniques :

Le permis est périmé si les travaux n'ont pas été commencés de manière significative dans les trois ans à compter du jour où le permis devient exécutoire.

Toutefois, à la demande de l'exploitant, il est possible que le délai de péremption du permis soit prolongé d’une période de cinq ans. Cette demande est introduite trente jours avant l'expiration du délai de péremption visé aux alinéas précédents. La prorogation est accordée par l'autorité qui était compétente en première instance pour délivrer le permis.

Pour les permis temporaires :

Le délai de mise en œuvre du permis ne peut dépasser un an (sans prolongation possible).

L'exploitant qui a obtenu un permis d'environnement porte à la connaissance de l'autorité compétente, du collège communal et du fonctionnaire technique, la date fixée pour la mise en œuvre du permis d'environnement au moins quinze jours avant celle-ci.

COMBIEN DE TEMPS MON PERMIS EST-IL VALABLE ?

 

Le permis est accordé pour une durée indiquée dans son dispositif.

Il y a cependant deux exceptions à cette règle :

• les permis délivrés pour des carrières peuvent avoir une durée illimitée
• la durée peut être portée à 30 ans maximum pour les éoliennes

Le permis est considéré comme caduc si l’établissement n’est pas exploité pendant 2 années consécutives.