A qui ?

Pour une demande de permis d’environnement ou de permis unique :

• si votre projet  est situé sur une seule commune, vous devez transmettre votre dossier au collège communal de la commune sur lequel votre projet est situé
• si votre projet est situé sur plusieurs communes, vous pouvez transmettre votre dossier au collège communal d’une des communes sur lequel votre projet est situé

Pour une déclaration :

• si votre projet est situé sur une seule commune, vous devez transmettre votre dossier au collège communal de la commune sur lequel votre projet est situé
• si votre projet est situé sur plusieurs communes, vous devez transmettre votre dossier au collège communal de la commune reprise à l’adresse de votre établissement

La commune à laquelle vous adressez votre dossier est nommée la commune de dépôt du dossier.