Plus d’infos

Cette section aborde :

• Qui contacter si vous avez besoin d'autres informations ?
• Les obligations européennes spécifiques à certaines activités
• Les autres démarches liées au permis d’environnement et au permis unique
• Les contrôles auxquels un établissement peut être soumis
• D'autres informations

 

QUI CONTACTER SI VOUS AVEZ BESOIN D'AUTRES INFORMATIONS ?

Votre interlocuteur privilégié pour des informations sur une déclaration, un permis d’environnement ou un permis unique est la Commune. Plus exactement l’administration communale de la commune sur laquelle se situe l’établissement faisant l’objet d’une déclaration (commune de l’adresse du site d’exploitation) ou d’une demande de permis (commune sur laquelle se situe l’établissement ou commune choisie pour le dépôt du dossier si l’établissement est situé sur plusieurs communes). C’est donc à elle que vous devez d’abord vous adresser.

L’instruction des demandes de permis d’environnement est pilotée par les services du Fonctionnaire Technique compétent territorialement. Ces services sont les Directions extérieures du Département des Permis et Autorisations.

Pour les permis uniques, le volet Environnement est instruit par le Fonctionnaire Technique et le volet Urbanistique par le Fonctionnaire Délégué, compétents territorialement.

Pour déterminer la Direction et le Fonctionnaire Technique compétents pour votre établissement, utilisez cette carte disponible dans WalOnMap :

En résumé, si votre établissement se situe :

• dans la Province de Liège, c’est la Direction de Liège qu’il faut contacter
• dans les Provinces de Namur ou du Luxembourg, c’est la Direction de Namur-Luxembourg
• dans la Province du Brabant wallon, c’est la Direction de Charleroi

En plus de la Province du Brabant wallon la Direction de Charleroi gère l'Est de la Province du Hainaut, tandis que la Direction de Mons est en charge de l'Ouest de la Province du Hainaut. La limite des zones de compétence de chacune des directions peut mieux être appréciée sur la carte.

Coordonnées des Directions extérieures du Département de Permis et Autorisations :

* Fonctionnaire Technique

LES OBLIGATIONS EUROPÉENNES SPÉCIFIQUES À CERTAINES ACTIVITÉS

SEVESO : ACTIVITÉS LIÉES À LA MANIPULATION, FABRICATION, L'EMPLOI OU LE STOCKAGE DE SUBSTANCES DANGEREUSES (directive européenne 2012/18/UE)

 

 

Les établissements SEVESO sont des établissements dans lesquels des matières dangereuses sont présentes : raffineries, entreprises (pétro)chimiques, fabrique d’explosifs, stockage de produits dangereux, etc.

La directive européenne 201/18/UE vise à maîtriser les dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Conformément à cette directive, les établissements SEVESO sont donc soumis à des conditions d’exploitation spécifiques destinées à maitriser ces risques.

Les établissements SEVESO sont classés en 2 catégories : les seuils HAUTS et les seuils BAS. Vous pouvez calculer votre seuil via l’outil SecuriWal (voir le « cadre Si mon établissement est soumis à la directive SEVESO »)

Tout établissement SEVESO seuil HAUT ou BAS a l’obligation d’accompagner sa demande de permis d’une étude de sûreté ou d’une notice d’identification des dangers.

La notice d’identification des dangers doit contenir les éléments nécessaires à l'analyse de la maîtrise du risque des installations dangereuses par la cellule Risques d'Accidents Majeurs (RAM). Une notice d'identification des dangers se construit de manière similaire à une étude de sûreté, mais les parties « liste des scénarios d'accidents » et « analyse de la sûreté des installations » ne sont pas obligatoires.

En plus des informations fournies par la notice d’identification, L’étude de sûreté doit contenir les éléments nécessaires pour démontrer que l’exploitant maîtrise les risques liés aux installations dangereuses au sein de son site d’exploitation.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur la page Accidents majeurs - SEVESO  du site L'environnement en Wallonie.

IED/IPPC - ÉMISSIONS INDUSTRIELLES (directive européenne. 2010/75/UE)

 

 

Certaines installations industrielles sont potentiellement plus polluantes pour l’environnement (activités énergétiques, production et transformation de métaux, industrie minérale, industrie chimique, gestion des déchets, élevages intensifs, etc.).

La directive européenne 2010/75/UE relative aux émissions industrielles – IED (IED : Industrial Emissions Directive) est divisée en plusieurs chapitres qui concernent des catégories d’établissements différentes :

• Chapitre II : IPPC - installations potentiellement les plus polluantes (IPPC : Integrated Pollution Prevention and Control),
• Chapitre III : LCP - grandes installations de combustion dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 50 MW (LCP : Large Combustion Plant),
• Chapitre IV : WI - installations d’incinération ou de coïncinération des déchets (WI : Waste Incineration),
• Chapitre V : COV - installations utilisatrices  de solvants organiques (COV : Composé Organique Volatil),

Le chapitre II - IPPC de cette directive a pour objectif de développer une approche européenne commune de protection de l’environnement (IPPC : Prévention et Réduction Intégrées des Pollutions) intégrant les aspects économiques, environnementaux et sociaux.

Ses principes directeurs sont :

• le recours aux meilleures techniques disponibles (MTD) afin de prévenir et de réduire les nuisances et les pollutions pouvant résulter de l’exploitation des activités concernées. Ces MTD doivent servir de base pour la détermination des valeurs limites d’émission (VLE) dans les conditions particulières d’exploitation de l’établissement reprises dans le permis d’environnement ou le permis unique ;
• le réexamen périodique des conditions particulières d’exploitation ;
• la remise en état du site après exploitation dans un état au moins équivalent à celui décrit dans un « rapport de base » qui décrit l’état du sol et des eaux souterraines avant la mise en service d’un nouvel établissement IPPC ou avant la première actualisation des autorisations d’un établissement IPPC existant.

Vous trouverez plus d’informations sur La Directive « émissions industrielles » sur le Portail environnement et plus précisément sur les documents à joindre à la demande de permis en vue de respecter les obligations spécifiques à ces établissements. Ces informations se trouvent dans la page Rapport de base et Remise en état du site L'environnement en Wallonie.

ETS - ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE (directive européenne 2003/87/CE)

 

 

La réduction des émissions de gaz à effet de serre est un enjeu majeur pour l’environnement.

L’European Emission Trading Scheme (ETS) (encore appelé Système communautaire d’échange de quotas d’émission) est l’instrument européen destiné à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans certains secteurs de l’industrie et de l’aviation civile.

Les émissions couvertes par le système ETS sont les émissions de gaz à effet de serre (ramenée en CO2) issues des installations industrielles telles que les installations de combustion (dont les producteurs d’électricité), les raffineries de pétrole, les usines sidérurgiques, les cimentiers, les chaufourniers, les usines de fabrication  verre, briques, céramique, pâte à papier et papier, etc.

Sont également couvertes les installations qui réalisent le captage, le transport et le stockage géologique des gaz à effet de serre, les émissions de CO2 des secteurs des produits pétrochimiques, de l’ammoniac et de l’aluminium, les émissions de protoxyde d’azote (N2O) résultant de la production d’acide nitrique, d’acide adipique et d’acide glyoxylique et les émissions d’hydrocarbures perfluorés (PFC) issues de la production d’aluminium.

Les émissions de CO2 provenant du secteur de l’aviation civile sont également intégrées dans l’ETS.

Toutes ces installations sont donc soumises à des obligations spécifiques qui prises en compte dans l’instruction des demandes de permis d’environnement ou de permis unique.

Vous trouverez plus d’informations dans la section ETS du site de l’Agence Wallonne de l’Air & du Climat.

 

 

QUELLES SONT LES DÉMARCHES LIÉES AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT ET AU PERMIS UNIQUE ?

Vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les démarches suivantes :

• déclaration d’environnement,
• demande de permis d’environnement ou de permis unique,
• recours,
• registre de modifications,
• demande de modifications des conditions particulières (article 65),
• cession,
• mise à l’arrêt.

DÉCLARATION D’ENVIRONNEMENT

Vous trouverez toutes les informations pour effectuer une déclaration via la démarche :

Déclarer un établissement de classe 3 - Permis d'environnement

DEMANDE DE PERMIS

Ce site contient déjà beaucoup d’informations sur les modalités de demande d’un permis d’environnement ou d’un permis unique.

Vous trouverez toutes les informations pour demander un permis d’environnement ou un permis unique via la démarche :

Demander un permis d'environnement ou un permis unique pour un établissement de classe 1 ou 2

Vous trouverez quelques informations supplémentaires sur la procédure d’instruction des demandes dans ce document.

RECOURS

Un recours peut être ouvert contre les décisions des autorités compétentes relatives

• à la délivrance des permis d’environnements ou uniques pour les établissements autres que temporaires et,
• contre l’absence de décision de ces autorités à l’expiration des délais.

Toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt ou le fonctionnaire technique peut ouvrir un recours. Celui-ci sera déposé auprès du gouvernement.

Vous trouverez toutes les informations pour introduire un recours via la démarche :
Introduire un recours contre une décision en matière de permis d'environnement ou de permis unique

 

 
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REGISTRE DES MODIFICATIONS

Toute transformation ou extension d'un établissement de classe 1 ou de classe 2 :

• qui ne consiste pas en un déplacement de l'établissement ;
• qui n'entraîne pas l'application d'une nouvelle rubrique de classement autre que de classe 3 ;
• qui n'est pas de nature à aggraver directement ou indirectement les dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de l'homme ou de l'environnement ;
• qui, en cas d'augmentation du nombre d'animaux faisant l'objet du permis, n'est pas de nature à porter atteinte au bien-être des animaux ;

doit être consignée par l'exploitant dans un registre de modifications au cas où ladite transformation ou extension affecte le descriptif ou les plans annexés au permis ou encore une source d'émission de gaz à effet de serre spécifiés.

Ce formulaire est à transmettre au Collège communal de chaque commune sur laquelle se situe votre établissement et au Fonctionnaire technique territorialement compétent qui détermineront chacun si votre projet peut effectivement faire l'objet d'une consignation au registre des modifications ou doit faire l'objet d'une nouvelle demande de permis.

Le registre des modifications doit être transmis tous les ans, en principe à la date anniversaire de la mise en œuvre du premier permis de l'établissement.

Vous êtes invités à utiliser le « Modèle d'aide à la constitution d'un registre des modifications d’un établissement » disponible dans les démarches administratives sur wallonie.be pour constituer et envoyer annuellement votre registre au fonctionnaire technique et à la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement.

 

 
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DEMANDE DE MODIFICATIONS DES CONDITIONS PARTICULIÈRES (ARTICLE 65)

L'autorité compétente peut compléter ou modifier les conditions particulières d'exploitation :

• si elle constate que ces conditions ne sont plus appropriées pour éviter, réduire le danger, la nuisance ou les inconvénients ou y remédier
• si cela est nécessaire, pour assurer le respect des normes de concentration des polluants dans l'air ambiant (immission) fixées par le Gouvernement
• si cela est nécessaire, pour assurer le respect des exigences en matière de surveillance et de déclaration des émissions des installations, notamment des émissions de gaz à effet de serre spécifiés des installations

Cette modification des conditions particulières fera suite à la demande :

• de l’exploitant
• des autorités compétentes
• des autorités et administrations consultées au cours de la procédure de délivrance du permis
• d’un titulaire d’un droit réel ou personnel sur un bien qui est, ou risque d’être, endommagé par l’abaissement de la nappe phréatique provoqué par une prise d’eau
• d’un titulaire d’un permis de prise d’eau potabilisable (octroyé antérieurement et non périmé) et que celle-ci est, ou risque d’être, altérée en quantité ou en qualité

Vous trouverez toutes les informations pour introduire un "Article 65" via la démarche :

Proposer ou demander des modifications ou des compléments aux conditions particulières d'exploitation d'un établissement soumis à permis d'environnement.

 

 

 
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CESSION (Changement d'exploitant d'un établissement autorisé par permis d'environnement)

Si vous cédez l’exploitation d’un établissement, que ce soit en totalité ou en partie, vous devez entreprendre une démarche pour céder le(s) permis lié(s). Cette démarche doit être réalisée en collaboration avec le nouvel exploitant.

Si vous ne réalisez pas cette démarche, vous restez titulaire du permis et des obligations qui y sont liées.

Actuellement, ce formulaire signé par le cédant et le cessionnaire doit être adressé à l’autorité compétente qui a délivré le permis (en première instance).

Il s’agit de la commune ou de la direction extérieure du Département des Permis et Autorisations compétente sur le territoire de votre établissement.

Vous trouverez toutes les informations pour avertir qu'un établissement autorisé par permis d'environnement change d'exploitant via la démarche :
Changement d'exploitant d'un établissement autorisé par permis d'environnement

 

 
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MISE Á L'ARRÊT

Si vous arrêtez vos activités sur un établissement, que ce soit en totalité ou en partie, vous en devez entreprendre une démarche pour avertir l’autorité compétente et l’administration.

Actuellement, cette démarche doit être effectuée au moyen d’un courrier adressé à la commune et à la direction extérieure du Département des Permis et Autorisations compétentes sur le territoire de votre établissement.

Cette information doit être envoyée au moins dix jours avant la cessation de l’activité.

 

 
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QUI PEUT VÉRIFIER LE RESPECT DES CONDITIONS D’EXPLOITER DE VOTRE PERMIS ?

De manière générale, les officiers de police fédérale, le bourgmestre, les fonctionnaires et agents désignés à cette fin par le Gouvernement (Département de la Police et des Contrôles – DPC, autres agents de la DGO3, agents sanctionnateurs) peuvent exercer une mission de surveillance.

Ils peuvent, sur la base d'indices sérieux d'infraction :

• pénétrer à toute heure du jour ou de la nuit, en tous lieux. Lorsqu'il s'agit d'un établissement habité à titre de résidence principale, l'autorisation préalable du juge d'instruction est requise
• requérir l'assistance de la police fédérale
• procéder à tous examens, contrôles, enquêtes, et recueillir tous renseignements jugés nécessaires
• interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance
• se faire produire tout document, pièce ou titre utile à l'accomplissement de leur mission, en prendre copie photographique ou autre, ou l'emporter contre récépissé
• prélever des échantillons selon les modalités arrêtées par le Gouvernement
• faire procéder à des analyses
• arrêter les véhicules utilisés pour le transport, contrôler leur chargement
• prendre toute mesure conservatoire nécessaire en vue de l'administration de la preuve et, notamment, pendant un délai n'excédant pas septante-deux heures :
  • interdire de déplacer des objets ou mettre sous scellés les établissements ou installations susceptibles d'avoir servi à commettre une infraction ;
  • arrêter, immobiliser ou mettre sous scellés les moyens de transport et autres pièces susceptibles d'avoir servi à commettre une infraction.

Dans les 24h, ils doivent en informer le procureur du Roi et l’autorité compétente.

 

D'autres informations

Ce site est amené à évoluer et à s'étoffer progressivement. En attendant, un certain nombre de ressources (Feuille de calcul des délais, Liste des entreprises, bureaux d'étude, laboratoires... agréés, Check-lists,...) et d'informations sont toujours disponibles sur l'ancien site Permis d'environnement en Wallonie. Si vous ne trouvez pas certaines informations utiles, merci de nous prévenir au moyen des contacts repris dans la section "Nous contacter" en bas de page.