Introduire un recours contre une décision en matière de permis d'environnement ou de permis unique

• Tout demandeur de permis d’environnement, de permis unique ou tout représentant d’un demandeur
• Toute autre personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, par exemple, un riverain, le propriétaire d’un bien à proximité de l’exploitation visée par le permis

Introduction de votre recours : ce que vous devez faire

1. Vous disposez de 20 jours calendrier à dater de la décision (si vous êtes le demandeur du permis) ou de son affichage (si vous êtes une personne justifiant d’un intérêt).
2. Vous payez anticipativement les frais de dossier de 25,00 EUR
3. Vous complétez le formulaire de recours
4. Vous envoyez le formulaire et la preuve de paiement au Fonctionnaire technique « recours » à :

Bénédicte HEINDRICHS

Directrice générale

Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement

Avenue Prince de Liège, 15

5100 Namur (Jambes)

• • via lettre recommandée auprès de la poste avec accusé de réception
  • via tout moyen similaire permettant de donner une date certaine à votre envoi et à la réception, quel que soit le service de courrier utilisé
  • via dépôt sur place en mains propres contre accusé de réception

Instruction et suivi de votre dossier :

5. Le Fonctionnaire technique "recours" accuse réception de votre recours dans les 5 jours calendrier et avertit les communes qui ont instruit la demande de permis, le Fonctionnaire technique et le Fonctionnaire délégué (en cas de permis unique)

6. Le Fonctionnaire technique "recours" réinterroge, pour avis, les instances s’il l’estime nécessaire. Il juge également de l'opportunité de réorganiser une enquête publique.

7. Le Fonctionnaire technique "recours" rédige le rapport de synthèse sur la base des avis et résultats de l'enquête publique éventuels reçus et l’envoie au Gouvernement wallon. Il informe l'exploitant et le.s requérant.s que le rapport de synthèse est transmis au Gouvernement.

8. Le Gouvernement wallon envoie sa décision :

• • à l'exploitant
  • au.x requérant.s
  • aux communes sur lesquelles une enquête publique a été réalisée
  • aux administrations consultées
  • au Fonctionnaire technique compétent territorialement
  • au Fonctionnaire délégué compétent territorialement (si le recours concerne un permis unique)
  • au Département de la Police et des Contrôles du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement

9. La commune informe le public sur la décision du recours

Qui peut introduire un recours ?

• Tout demandeur de permis d’environnement, de permis unique ou tout représentant d’un demandeur
• Toute autre personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, par exemple, un riverain, le propriétaire d’un bien à proximité de l’exploitation visée par le permis

Les fonctionnaires techniques, le fonctionnaire délégué et les communes peuvent également introduire un recours.

Dans quel délai ?

Le délai d’introduction de votre recours est de 20 jours calendrier.

Ce délai prend cours :

Si vous êtes le demandeur du permis, à partir :

• de la réception de la décision
• de la date d’expiration des délais prévus pour notifier la décision si ce délai n’a pas été respecté

Si vous n’êtes pas le demandeur, soit toute autre personne, à partir :

• du 1^er jour d’affichage de la décision par la commune : lorsque plusieurs communes affichent la décision, le délai de 20 jours calendrier prend cours à partir du premier jour d’affichage de la décision par la dernière commune qui a affiché.