La législation s’applique aux dépôts d’une capacité égale ou supérieure à 3.000 litres, composés d’un ou de plusieurs réservoirs, qu’ils soient aériens (c’est-à-dire dans le jardin, en cave ou en fosse non remblayée) ou enterrés (c’est-à-dire enfouis directement dans le sol ou en fosse remblayée, que ce soit totalement ou partiellement.). De 3.000 à 24,999 litres, le dépôt est considéré comme un établissement de classe 3 et doit faire l'objet d'une déclaration et respecter les conditions figurant dans l'AGW du 17 juillet 2003, dont le contrôle périodique par un technicien agréé.
A partir de 25.000 litres, les dépôts sont soumis au permis d'environnement (voir rubrique "démarches liées" : Demander un permis d'environnement ou un permis unique pour un établissement de classe 1 ou 2).
Pour tous les dépôts de moins de 3.000 litres, il est recommandé de se conformer aux règles présentées dans cette brochure.
En zone de prévention de captage d'eau potabilisable, ces dépôts doivent respecter les prescriptions de l'AGW du 17 juillet 2003.
- Confronté à une fuite de votre citerne à mazout de chauffage ? Faites appel au Fonds PROMAZ jusqu'au 28 février 2025. Le Fonds PROMAZ peut, à certaines conditions, intervenir financièrement lors de la réalisation de travaux d'assainissement suite à une pollution due à une fuite de réservoir de mazout de chauffage et/ou de ses tuyauteries et, quel que soit la capacité du réservoir.
- Le technicien qui contrôle le dépôt doit être agréé en Région wallonne. Il est laissé au libre choix du citoyen. Il est possible de pratiquer une contre-expertise du contrôle ou demander plusieurs devis pour les travaux.
- S'il n'est pas possible de prouver la capacité réelle du dépôt ( par une facture d’achat, une facture volume d’un plein complet -plein de 2850 litres équivalent à un réservoir de 3.000 litres déduction faite du rôle du sifflet - , résultat d’un barémage de cuve, etc) , alors il sera considéré comme étant d'une capacité supérieure à 3.000 litres et sera soumis à déclaration et contrôle périodique obligatoires.
- Si le réservoir n’est plus utilisé (notamment suite à un changement de vecteur énergétique - passage du mazout au gaz de ville et donc changement de chaudière également), il doit être mis hors service définitivement. Le réservoir doit être vidé, nettoyé, dégazé et enlevé ou inerté uniquement si le réservoir est enterré. Autrement dit, que le réservoir soit aérien ou enterré, la mise hors service définitive requiert la vidange, le nettoyage et le dégazage. Les boues résultant du nettoyage doivent être évacuées par un collecteur/transporteur agréé « déchets dangereux ». Suite à ces opérations : le réservoir aérien doit être enlevé et évacué ; le réservoir enterré doit être enlevé et évacué ou inerté ; les tuyauteries doivent être vidées, démontées et évacuées.
- Soit se rendre à la commune directement et aller chercher un formulaire de déclaration;
- Soit télécharger le formulaire en PDF dans la rubrique formulaires ci-après.
- Soit remplir le formulaire en ligne (cf. lien dans la rubrique formulaires ci-après). Une fois le formulaire complété, un PDF sera généré et il n’aura rien d’autre à faire. La commune sera mise au courant automatiquement.
Si vous remplissez le formulaire, il y a 3 informations importantes à communiquer :
- Le numéro de la rubrique : 63.12.09.03.01 pour les dépôts de capacité comprise entre 3.000 et 24.999 litres ;
- Les références cadastrales
- Un schéma d’implantation de la citerne. Cela peut être fait à main levée sur une copie du plan cadastral ou sur un plan de votre terrain et ensuite numérisé.