Demander un permis d'environnement ou un permis unique pour un établissement de classe 1 ou 2

Indépendant, responsable d'entreprise ou particulier tenus de demander un permis d’environnement ou un permis unique (couplé avec un permis d’urbanisme) dans le cadre de leur projet d’établissement en Wallonie.

Le permis d’environnement ou le permis unique concerne ici les activités et/ou installations classées 1 ou 2, c’est-à-dire, dont l’impact sur le milieu environnant est important ou moyen.

En tant qu'exploitant d'un établissement, le permis d'environnement est un outil indispensable.

Il liste les conditions d'exploitation que vous êtes tenu de respecter.

Vous devez dès lors mettre tout en oeuvre pour éviter toute action :

• ayant une incidence sur l'environnement, la santé ou le patrimoine naturel
• et, par conséquent, ayant des conséquences économiques, juridiques et en terme de notorité pour votre établissement.

EN RÉSUMÉ :

• Vous complétez le formulaire général de demande
• Vous complétez le.s formulaire.s annexes et autres documents en fonction de votre projet
• Vous rassemblez les documents à joindre à votre demande de permis d’environnement ou permis unique. 
• Vous déposez la demande complète à la commune où se situe votre projet.
• La commune envoie votre demande au.x fonctionnaire.s chargé.s de l’instruire
• Le fonctionnaire technique analyse votre demande et vérifie qu’elle est complète et recevable. En cas de demande de permis unique, le fonctionnaire délégué analyse la demande en même temps.
• Le fonctionnaire technique, une fois votre demande complète et recevable, demande :
  • l’avis de différentes instances en fonction de la description et de la situation de votre projet
  • une enquête publique à la commune concernée ou aux communes concernées par votre projet
• Le fonctionnaire technique rédige un rapport de synthèse ainsi qu’une proposition de décision et les envoie à l’autorité compétente (en général, votre commune)
• Vous recevez la décision d'octroi sous conditions ou la décision de refus de votre permis.

EN ETAPES DÉTAILLÉES :

Retrouvez toutes les étapes détaillées de la procédure, ainsi qu’un schéma récapitulatif au sein d’un même document téléchargeable.

1. Vous complétez le formulaire général de demande

Ce formulaire vous aide à décrire votre projet dans tous ses aspects.

Vous devrez :

• localiser votre projet : coordonnées de l’établissement, liste des parcelles, étude du milieu
• présenter votre projet : type de projet, activités visées, servitudes et autres droits, schéma de procédé et phasage
• présenter votre établissement : description, directives EU, permis et autorisations, plan descriptif, liste des bâtiments et affectations, liste des installations et activités, liste des dépôts (substances ou mélanges, déchets)
• préciser si votre projet fait l’objet d’un permis d’urbanisme et donc d’une demande de permis unique, ou encore s’il affecte la voirie communale, …

Ce formulaire vous permet également de préciser les effets de votre projet sur l’environnement :

• sonores
• sur les eaux
• sur l’air
• sur les sols et les eaux souterraines
• liés à la circulation des véhicules
• générés par les vibrations
• sur un site Natura 2000 et sur la biodiversité
• supplémentaires : cumulatifs, sur des territoires voisins, autres…

2. Vous complétez le.s formulaire.s annexe.s et autres documents nécessaires à votre projet

En fonction de la description de votre projet, vous serez invités à joindre un ou plusieurs formulaires annexes, voire d’autres documents.

3. Vous joignez tous les documents à annexer à votre demande

En fonction des informations que vous avez mentionnées dans le formulaire général de demande de permis, vous devrez joindre certains documents détaillant ou justifiant certains aspects de votre projet. Par exemple :

• un plan cadastral
• un plan descriptif de votre futur établissement ou de son extension
• la preuve du paiement des frais de dossier liés à votre demande de permis
• …

4. Vous déposez votre demande complète à la commune où se situe votre projet

Vous devez déposer votre demande :

• en 3 exemplaires pour un permis d'environnement,
• en 4 exemplaires pour un permis unique.

Si votre établissement est situé sur plusieurs communes, un exemplaire supplémentaire par commune doit être déposé.

Gardez une copie de votre demande !

5. La commune envoie votre demande pour instruction au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué pour un permis unique.

Délai : dans les 3 jours

Le fonctionnaire technique est le fonctionnaire régional chargé d’instruire votre demande de permis d’environnement. Il s’agit du directeur de la direction extérieure du Département des Permis et Autorisations du SPW ARNE.

La commune envoie votre demande également au fonctionnaire délégué si votre demande concerne un permis unique (permis d’environnement + permis d’urbanisme). Celui-ci est chargé d’instruire le volet urbanisme de votre demande.

6. La commune vous informe par courrier qu’elle a transmis votre demande au fonctionnaire technique (et au fonctionnaire délégué pour les aspects urbanisme)

Vous n’avez pas reçu ce courrier d’information de votre commune dans les 3 jours ?  Contactez votre fonctionnaire technique régional et envoyez-lui une copie de votre demande initiale de permis (cf. rubrique « contacts » ci-après).

7. Le fonctionnaire technique analyse la complétude et la recevabilité de votre demande

Délai : dans les 20 jours

Votre demande est complète et recevable : la procédure d’instruction se poursuit (cf. pt 8.)

Votre demande est irrecevable : la procédure s’arrête et vous êtes informé.

Votre demande est incomplète : vous êtes invité à fournir les compléments d’information dans les 6 mois via votre commune.

• Au-delà des 6 mois, votre demande sera déclarée irrecevable.
• Si votre demande est incomplète pour la seconde fois, elle sera déclarée irrecevable

8. Le fonctionnaire technique demande:

• l’avis de différentes instances en fonction de la description et de la situation de votre projet

Délai de renvoi d’avis de ces instances :

• • 60 jours pour une demande de permis classe 1
  • 30 jours pour une demande de permis classe 2
• l’organisation d’une enquête publique par la commune concernée par votre projet

Délai d’affichage de l’avis par la commune : dans les 5 jours de la demande du fonctionnaire technique et au plus tard 5 jours avant le début de l’enquête publique

Durée de l’enquête publique :

• • 30 jours pour une demande de permis classe 1
  • 15 jours pour une demande de permis classe 2
  • Suspension entre le 16 juillet et le 15 août et entre le 24 décembre et le 1^er janvier.

Cette suspension prolonge toutes les étapes de la procédure d’instruction de votre dossier : avis, rapport de synthèse et délivrance du permis

Pour un permis de classe 1, il y a également d'autres obligations de publication, notamment, dans les journaux locaux.

9. Le fonctionnaire technique rédige un rapport de synthèse et une proposition de décision

Pour la rédaction du rapport, il se base sur :

• l’avis reçus des différentes instances en fonction de l’objet de votre demande
• les résultats de l’enquête publique
• l’avis éventuel du collège communal concerné

Le rapport et la proposition de décision est envoyé à l’autorité compétente. En général, il s'agit de la commune. Mais pour certaines demandes de permis d’environnement, il peut s’agir du fonctionnaire technique et, pour certains permis unique, du fonctionnaire délégué et du fonctionnaire technique.

Vous pouvez retrouver l’autorité compétente de votre demande sur le courrier reçu qui précise si votre demande est complète et recevable (cf. étape 7 de la procédure).

Délai d’envoi du rapport de synthèse à compter de la date où votre demande a été déclarée complète et recevable :

• 110 jours pour une demande de permis de classe 1
• 70 jours pour une demande de permis de classe 2

10. Vous recevez la décision concernant votre demande de permis par courrier

Délai d’envoi de la décision à compter de la date où votre demande a été déclarée complète et recevable :

• 140 jours pour une demande de permis de classe 1
• 90 jours pour une demande de permis de classe 2

Délai supplémentaire possible pour l’instruction de votre demande : maximum 30 jours pour la réalisation du rapport de synthèse

Délai pour les projets temporaires ou d’essai : 40 jours (à partir du moment où votre demande est complète et recevable)

Votre projet d’établissement doit être situé en Wallonie.

Votre projet doit être :

• de classe 1: il comprend au moins une activité ou installation ayant un impact potentiel important
• ou de classe 2 : il comprend au moins une activité ou installation ayant un impact potentiel moyen

L’activité que vous envisager doit répondre aux conditions d’exploitation :

• générales : conditions à respecter par tous les établissements wallons
• sectorielles : conditions à respecter pour des installations et activités spécifiques de classe 1 et 2
• intégrales : conditions à respecter pour des installations et activités spécifiques de classe 3
• particulières : conditions à respecter spécifiques à un établissement

Ces conditions sont imposées lorsqu’un permis d’environnement est délivré. Vous êtes tenus de les respecter tout au long de la durée de votre permis d’environnement. Elles sont régulièrement mises à jour pour s'adapter aux nouvelles connaissances et technologies. 

Utilisez l’outil mis à votre disposition sur le site Permis On Web pour, en fonction de votre activité et/ou de vos installations :

• déterminer le type de classe de votre projet donc l’impact de votre projet sur l’environnement et le voisinage
• consulter les références légales à observer en matière de conditions d’exploitation