Vous exploitez un établissement de classe 1 ou 2 autorisé par permis d’environnement en Wallonie ? Toute entreprise, au fil du temps, est amenée à évoluer en déployant de nouvelles activités ou simplement en renouvelant des installations. Toutes ces transformations doivent être consignées dans un registre.
L’exploitation d’un établissement comprend :
- sa mise en place
- sa mise en service
- ses extension.s
- son maintien en place
- son maintien en service
- son entretien
- son utilisation
En tant qu’exploitant d’un établissement de classe 1 ou 2 en Wallonie, vous vous engagez à ce que les transformations ou extension de votre établissement n’occasionnent pas de dangers ou nuisances sur l’homme, le bien-être des animaux et l’environnement.
En tant qu’exploitant, vous êtes tenus de consigner dans un registre toutes les transformations ou extensions lorsqu’elles :
- affectent le descriptif ou les plans annexés à votre permis
- représentent une source d’émission de gaz à effet de serre
Vous devez envoyer ce registre, tous les ans, en principe à la date anniversaire de la mise en œuvre du premier permis de votre établissement :
- au Collège communal de chaque commune sur laquelle se situe votre établissement et
- au fonctionnaire technique régional compétent
Utilisez le modèle de registre mis à votre disposition par le Département des Permis et Autorisations du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement !
Certaines transformations ou extensions doivent faire l’objet d’une nouvelle demande de permis. Consultez la rubrique « Conditions » ci-après pour identifier dans quelle situation vous vous trouvez.
Exploitants d’établissements de classe 1 ou 2 autorisé permis d’environnement en Wallonie.
En suivant ces étapes simples, vous contribuerez à la protection de l’environnement tout en respectant vos obligations légales.
1.Tenir le registre à jour
Consignez chaque modification dans le registre. Un modèle d’aide à la constitution de ce registre est disponible dans la rubrique « Formulaires » ci-après.
- Transmettre la liste des transformations ou extensions
Transmettez la liste des transformations ou extensions (registre) au fonctionnaire technique compétent et au collège communal de chaque commune sur laquelle se situe l’établissement.
- Examen des transformations ou extensions transmises
Après réception du registre des transformations ou extensions, le fonctionnaire technique et le.s collège.s communal.aux analysent les modifications et estiment si les transformations ou extensions nécessitent une nouvelle demande de permis d’environnement.
Si c’est le cas, dans un délai de 15 jours ouvrables à dater de la réception du registre des transformations ou extensions, le fonctionnaire technique et le.s collège.s communal.aux invitent l'exploitant à introduire sans délai une demande de permis d'environnement.
Si ce n’est pas le cas, le registre est sauvegardé tel quel.
La règle générale est que vous devez, en tant qu’exploitant d’un établissement de classe 1 ou 2, noter dans un registre toutes les transformations ou extensions lorsqu’elles :
- affectent le descriptif ou les plans annexés à votre permis
- représentent une source d’émission de gaz à effet de serre
Néanmoins, certaines transformations ou extensions nécessitent une nouvelle demande de permis d’environnement, à savoir celles qui :
- consistent en un déplacement de l’établissement
- entraînent l’application d’une nouvelle rubrique de classe 1 ou 2
- sont de nature à :
- aggraver directement ou indirectement les dangers, nuisances ou inconvénients vis-à-vis de l’homme ou de l’environnement
- porter atteinte au bien-être des animaux : dans le cas d’une augmentation du nombre d’animaux faisant l’objet du permis et que cette augmentation est de nature à porter atteinte au bien-être des animaux.
Il n’existe PAS de registre des modifications pour les établissements de classe 3.
En cas de modification d’un tel établissement, il convient de procéder à une nouvelle déclaration pour TOUT l’établissement.
Que doit contenir le registre ?
Le registre doit reprendre :
- tous les bâtiments
- toutes les installations
- tous les dépôts de substances
- tous les dépôts de déchets
- tous les déversements et rejets d’eaux
- tous les rejets atmosphériques de l’établissement
et leur associer un statut par rapport à la dernière situation connue de l’administration (permis délivrés, registres des transformations ou extensions transmis).
Ce statut peut être :
- inchangé
- nouveau
- modifié
- supprimé
Consultez le modèle d’aide à la constitution d’un registre des modifications d’un établissement dans la rubrique formulaires.
- 5 : Modèle d'aide à la constitution d'un registre des modifications d’un établissement (DOCX)
- Hilfsvorlage zur Erstellung eines Registers der Änderungen in einem Betrieb (DOCX)
- 5 : Modèle d'aide à la constitution d'un registre des modifications d’un établissement (PDF)
- Hilfsvorlage zur Erstellung eines Registers der Änderungen in einem Betrieb (PDF)