Vous exploitez un établissement autorisé par permis et vous souhaitez adapter les conditions d’exploitation de votre établissement ? Découvrez comment proposer ou demander des modifications ou compléments aux conditions particulières d’exploitation de votre établissement.
Une fois votre établissement autorisé par permis, vous êtes tenus de respecter toutes les conditions d’exploitation qu’elles soient générales, sectorielles, intégrales ou particulières.
Ces conditions d'exploitation sont strictes. Elles visent à minimiser les impacts de certains projets d'établissement sur l'environnement. Par exemple, elles peuvent inclure :
- des limites sur les émissions de polluants
- des exigences en matière de gestion des déchets
- des restrictions sur le bruit et les odeurs
- des mesures pour protéger la biodiversité locale et le bien-être animal
Dans quels cas adapter les conditions particulières ?
Les conditions particulières d’exploitation sont spécifiques à chaque établissement.
Il peut arriver qu’en tant qu’exploitant, vous ne soyez plus en mesure de garantir des conditions appropriées pour :
- a priori, éviter ou réduire un danger, une nuisance ou un inconvénient engendrés par votre établissement
- a posteriori remédier à ces danger, nuisance ou inconvénient
Qui est chargé d’adapter les conditions ?
L’autorité compétente est a priori la commune sur laquelle se situe l’établissement. Dans certains cas, il peut s’agir du fonctionnaire technique compétent sur le territoire où se situe l’établissement
Cette autorité compétente peut :
- modifier les conditions particulières d’exploitation d’initiative
- compléter les conditions particulières d’exploitation à votre demande, en tant qu’exploitant.
Comment introduire une demande de modification ?
Téléchargez et complétez la demande/proposition de compléments ou de modifications des conditions particulières disponible dans la rubrique « formulaires » ci-après.
Renvoyez-la à l’autorité compétente.
Les conditions particulière d'exploitation d'un établissement autorisé doivent être modifiées :
- si ces conditions ne sont plus appropriées pour éviter, réduire le danger, la nuisance ou les inconvénients ou y remédier
- si cela est nécessaire, pour assurer le respect des normes de concentration des polluants dans l'air ambiant (immission) fixées par le Gouvernement
- si cela est nécessaire, pour assurer le respect des exigences en matière de surveillance et de déclaration des émissions des installations, notamment des émissions de gaz à effet de serre spécifiés des installations
Cette démarche s’adresse aux exploitants d’un établissement autorisé par permis d’environnement.
Les autorités ayant délivré le permis peuvent demander des modifications d’initiative, comme :
- la commune
- le fonctionnaire technique
1. Préparation de la demande
Constituez un dossier complet et conforme en :
- complétant le formulaire de demande (disponible dans la rubrique « Formulaires » ci-après)
- rassemblant tous les documents requis
2. Soumission de la Demande
Transmettez le dossier à l’autorité compétente (en général la commune où se situe votre établissement).
3. Réception de la demande
L’autorité compétente, une fois votre demande reçue, dispose de 3 jours ouvrables afin de la transmettre au Fonctionnaire technique compétent territorialement.
4. Traitement de la demande
Le Fonctionnaire technique, endéans les 30 jours calendrier :
- décide de l’opportunité de réaliser une enquête publique
- consulte d’autres instances pour avis
- analyse votre demande
Si une enquête publique s'avère opportune, le Fonctionnaire technique demande à la commune ou aux communes impliquées d’organiser une enquête publique pour une durée de 15 jours calendrier. Ensuite la ou les commune.s disposent de 10 jours calendrier pour rédiger et envoyer le rapport de l’enquête publique au Fonctionnaire technique.
5. Analyse et rapport
Le fonctionnaire technique sur la base des avis et rapport d’enquête éventuelle, rédige et envoie son rapport à l’autorité compétente.
Au niveau des délais, il dispose de 50 jours calendrier :
- à partir du lancement de la procédure s’il n’y a pas d’enquête publique à réaliser
- à partir de la réception du rapport de l’enquête publique lorsqu’elle a eu lieu
Le Fonctionnaire technique informe l’exploitant qu’il transmet son rapport à l’autorité compétente.
6. Information sur les modifications du permis de l’exploitant et décision
L’autorité compétente notifie à l’exploitant le rapport du Fonctionnaire technique dans les 10 jours calendrier.
L’exploitant demandeur peut, dans un délai de 10 jours calendrier, envoyer ses observations ou demander à être entendu.
L’autorité compétente prend sa décision finale et la notifie dans les 30 jours calendrier à partir la réception du rapport :
- à l’exploitant
- au Fonctionnaire technique compétent territorialement
- ou à la commune
7. Communication et affichage
La ou les commune.s dispose.nt de 10 jours calendrier pour afficher la décision. L’affichage de la décision est accessible au public pendant 20 jours calendrier.
Les conditions particulières d’exploitation sont spécifiques à chaque établissement. Elles peuvent être modifiées selon la procédure expliquée ci-après.
Les conditions générales, sectorielles et intégrales NE peuvent PAS être modifiées via cette procédure par l'exploitant. Elles sont modifiées par arrêté du Gouvernement wallon. Tous les établissements sont tenus de les respecter si elles s'appliquent sans que leur permis ne soit modifié.
- 4 : Demande/proposition de compléments ou de modifications des conditions particulières d’exploitation d’un établissement (DOCX)
- 4 : Antrag und Vorschlag von Ergänzungen oder Änderungen der besonderen Bewirtschaftungsbedingungen einer Einrichtung (DOCX)
- 4 : Demande/proposition de compléments ou de modifications des conditions particulières d’exploitation d’un établissement (PDF)
- 4 : Antrag und Vorschlag von Ergänzungen oder Änderungen der besonderen Bewirtschaftungsbedingungen einer Einrichtung (PDF)