Vous souhaitez céder tout ou une partie de votre établissement autorisé par déclaration ou permis d’environnement à un autre exploitant ?
Inutile d’entamer une nouvelle procédure de permis ou de déclaration. Le permis obtenu pour votre établissement ou la déclaration effectuée restent valables jusqu’à leur terme.
Cession du titulaire du permis au futur exploitant
Seule, une notification conjointe de cession doit être formalisée entre :
- vous : le cédant, actuel titulaire du permis, et
- le preneur, aussi appelé cessionnaire ou futur exploitant
Vous restez titulaire du permis et des obligations qui y sont liées tant que la cession n’a pas été officialisée par l’autorité compétente.
Complétez officiellement, avec le preneur, la demande de cession (cf. rubrique formulaires) et adressez-la à la commune où se situe l’établissement cédé, totalement ou en partie.
Cette demande de cession est gratuite.
Tant que la cession n’a pas été officialisée , le cédant et le preneur restent solidairement responsables des dégâts environnementaux qui pourraient avoir lieu.
Il en va de même lorsqu’une sûreté (garantie bancaire) est obligatoire. Le cédant et le cessionnaire restent solidairement responsables tant que la nouvelle sûreté n’est pas constituée.
- Le cédant, titulaire d’un permis d’environnement ou d’une déclaration d’environnement
- Le preneur, aussi appelé cessionnaire et futur exploitant de tout ou une partie de l’établissement autorisé par le permis ou la déclaration
Le cédant ou le preneur peut être :
- un citoyen,
- une entreprise :
- personne physique (indépendant),
- personne morale (PME et grande entreprise)
Pas de nouvelle procédure de demande de permis d’environnement ou permis unique ou de déclaration d’environnement à introduire.
1. Téléchargez et complétez le formulaire disponible dans la rubrique « formulaires » ci-dessous.
Vous devez compléter le formulaire conjointement entre cédant et preneur.
N’oubliez pas le plan descriptif de l’établissement en cas de cession partielle.
2. Déposez le formulaire complété et signé à la commune où se situe l’établissement.
La signature doit être celle du ou des mandataires représentant officiellement l'entreprise et pouvant l'engager.
La commune se charge de notifier la cession de votre établissement (Classe 1 ou 2) au fonctionnaire technique.
Elle prend en charge les déclarations d'environnement.
Le cédant et le preneur doivent demander la cession ensemble via le formulaire relatif à la cession.
Ils complètent :
- leur coordonnées respectives
- les coordonnées et identification de l’établissement cédé ou partagé
- la liste des autorisations
- concernées par la cession
- en cours de validité
- le type de cession demandée : totale ou partielle
En cas de cession partielle, la demande de cession comprend :
- un plan descriptif actualisé de l’établissement reprenant les éléments de la cession, comme :
- les bâtiments cédés ou partagés
- les installations et activités cédées ou partagées
- les dépôts de substances cédés ou partagés
- les rejets d’eau cédés ou partagés
- les déversements d’eau cédés ou partagés
- les rejets d’air cédés ou partagés
Chacun de ses éléments cédés ou partagés est listé précisément dans la demande de cession.
Toutes les informations à compléter sont mentionnées dans le « formulaire relatif à la cession » disponible en téléchargement dans la rubrique « formulaires » ci-dessous.
- Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
- Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
- Arrêté ministériel du 6 juin 2019 établissant un formulaire relatif à la cession