Votre habitation est située dans une zone qui ne dispose pas d’égouts en voirie ou qui n’est pas reliée à une station d’épuration collective ? Vous devez l’équiper d’un système d’épuration individuelle (SEI) pour traiter vos eaux usées domestiques.
En installant un SEI, vous intégrez le système de Gestion publique de l’Assainissement Autonome (GPAA) géré et coordonné par la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE).
Retrouvez ci-dessous l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour installer votre système d’épuration autonome en conformité avec la réglementation en vigueur.
UN SEI OBLIGATOIRE DANS LES ZONES D’ASSAINISSEMENT AUTONOME
En Wallonie, les PASH (Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique) définissent les régimes d’assainissement et leurs zones d’application. Identifiez le régime d'assainissement de votre habitation en consultant la cartographie en ligne (voir "Liens utiles").
Votre habitation se situe dans une zone d'assainissement collectif ? Elle doit être raccordée aux égouts qui débouchent sur une station publique d'épuration des eaux usées existante. Un SEI ne peut être installé uniquement que sur dérogation.
Votre habitation se situe en zone d'assainissement autonome ? Vous devez installer un SEI si votre situation correspond à un des cas de figure détaillés dans la rubrique « Conditions ».
INSTALLER SON SYSTÈME D’ÉPURATION INDIVIDUELLE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS
- Le SEI à installer doit être agréé par la Wallonie et posséder un numéro d’agrément. Ce dernier est inscrit sur une plaquette d'identification accessible à l'intérieur de la chambre d'accès du système.
- Le SEI ne pourra être installé qu’après réception de l’avis favorable de la commune ou obtention du permis d’environnement (voir « Conditions » pour en savoir plus).
- Choisissez un installateur de SEI certifié : cela conditionnera le bon fonctionnement du SEI sur le court, moyen et long terme.
Choisir un installateur certifié est avantageux car :
• le contrôle payant à l’installation est remplacé par un contrôle de 1er fonctionnement du SEI, dont le coût est pris en charge par la SPGE dans le cadre de la GPAA
• dans le cas où une prime à l’installation est accordée, l’installateur vous facturera les travaux d’installation déduction faite de la prime (principe du tiers-payant)
• l’installateur vous aide dans les procédures administratives
Si vous optez pour la mise en place d’un SEI par un installateur non certifié, vous devez demander à la SPGE de procéder à un contrôle à l’installation dans les 3 mois à dater de la mise en service du SEI. Le coût de ce contrôle est entièrement à votre charge.
Consultez la plateforme digitale SIGPAA : vous y retrouverez les références de tous les SEI et opérateurs officiellement reconnus.
Tout personne :
- physique ou morale
- de droit privé ou public
Propriétaire d’un bien immobilier à vocation d’habitation qui doit être équipé d’un système d’épuration autonome.
Vous pouvez bénéficier d’une prime à l’installation d’un système d’épuration individuelle, ainsi que d'autres services avantageux, dans le cadre de la Gestion Publique de l’Assainissement Autonome (GPAA). Consultez la démarche dédiée à ces avantages.
CONDITIONS D’INSTALLATION D’UN SEI POUR UNE HABITATION SITUÉE EN ZONE D’ASSAINISSEMENT AUTONOME
Vous devez installer un SEI si votre habitation répond à une des conditions suivantes :
• Votre habitation est construite après la date du premier plan (PCGE, PASH ou révision de PASH) qui place la zone en assainissement autonome
• Votre habitation fait l'objet d'aménagements, d'extensions ou transformations couverts par un permis d'urbanisme et qui entraînent une augmentation de la charge polluante du logement
• Votre habitation est située dans une zone prioritaire, c'est-à-dire en périphérie de zones sensibles d'un point de vue environnemental par rapport aux rejets d'eaux usées non traitées (comme les zones de captage, zones de baignade ou autour de cours d'eaux menacés)
• La Commune vous impose un SEI en vue de régler un problème de salubrité publique ou d'atteinte caractérisée à l'environnement
CONDITIONS LIÉES À LA DÉCLARATION/PERMIS D’ENVIRONNEMENT
De manière générale, un SEI doit obligatoirement être déclaré à la commune au moyen d’une déclaration d'environnement pour un établissement de classe 3.
Un permis d’environnement de classe 2 sera toutefois nécessaire pour un SEI placé en :
• zone d’assainissement collectif, par dérogation au raccordement à l’égout
• zone d’assainissement autonome ET d’une capacité supérieure à ou égale à 100 équivalent habitant (EH)
La déclaration doit être renouvelée tous les 10 ans et le permis d’environnement tous les 20 ans.
- Code de l'Eau
- Règlement général d'assainissement (articles R.274 à 291)
- Prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle (articles R.401 à 417 et R.466 à 468)
- Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la mise en place d'une certification pour les installateurs de SEI
- Arrêté du 1er décembre 2016 relatif à la mise en place de la GPAA
- Arrêté du 1er décembre 2016 relatif aux conditions intégrales et sectorielles des SEI