Bénéficier des avantages du régime de Gestion publique de l'assainissement autonome (GPAA) en tant que propriétaire d'une habitation équipée d'un système d'épuration individuelle (SEI)

En bref

Vous êtes propriétaire d’une habitation équipée d’un système d’épuration individuelle (SEI) ?

L’exploitation de votre système d’épuration autonome est soumise aux règles de la Gestion publique de l’Assainissement Autonome (GPAA). A ce titre, vous pouvez accéder aux avantages prévus dans le cadre de ce régime dont la gestion est assurée par la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE).

 

LA GPAA POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Avec la mise en œuvre de la GPAA, la Wallonie veut réduire l’impact environnemental des eaux usées domestiques traitées par des systèmes d’épuration individuelle.

Comment ? En améliorant la qualité des services liés à l’installation et au fonctionnement de ces systèmes d’épuration autonomes. L’objectif est de rendre les performances d’épuration des eaux usées de ces systèmes privés comparables à celles d’un assainissement collectif.

 

DES AVANTAGES FINANCIERS POUR LES PROPRIETAIRES DE SEI

Dans le cadre de la GPAA, la SPGE vous offre des avantages financiers en tant que propriétaire de SEI :

      • prime à l’installation ou la réhabilitation d’un SEI

      • intervention financière dans les frais d’entretien du SEI

      • prise en charge financière des frais de vidange des boues excédentaires du SEI

      • suivi et contrôle du bon fonctionnement du SEI

Attention : seules les interventions réalisées par des opérateurs reconnus par la SPGE sont prises en compte.

COMMENT BENEFICIER DES AVANTAGES DE LA GPAA ?

En vous acquittant du montant du Coût-Vérité Assainissement (CVA) qui figure sur votre facture de consommation d’eau, vous avez accès aux avantages de la GPAA.En effet, le montant du CVA permet de financer l’ensemble des services en matière d’assainissement, qu’il soit collectif ou autonome. Il couvre donc les coûts associés aux services rendus par la GPAA tels que les primes à l’installation, l’intervention financière dans les frais d’entretien et de vidange.

Pour en savoir plus, consultez le site dédié à la GPAA (voir « Liens utiles »).

Points d'attention

Depuis le 1er janvier 2022, tous les systèmes d’épuration individuelle en place sur le territoire de la Région wallonne relèvent de la GPAA. Si ce n’est pas encore le cas de votre système, contactez la SPGE sans attendre pour organiser l'enregistrement de votre SEI. Vous aurez ainsi accès à la plateforme SIGPAA et pourrez bénéficier des avantages de ce régime.

 
En détail
Public cible - Détails

Tout propriétaire dont l'habitation est :

  • équipée d'un système d'épuration individuelle (SEI)
  • et située en zone d'assainissement autonome (ZAA)
Références légales
Contacts
Services
Formulaire de contact de la SPGE pour la gestion publique de l'assainissement autonome
Mis à jour le :
Démarche n° : 3098 (nostraId = 141194)
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