Changer l'exploitant d'un établissement autorisé par permis d'environnement, permis unique ou déclaration

En bref

Lorsque tout ou une partie d'un établissement autorisé par une déclaration, un permis d’environnement ou un permis unique est cédée à un autre exploitant, il n'est pas nécessaire d'entamer une nouvelle procédure de demande. Ces autorisations restent valables jusqu'à leur terme. Le changement d'exploitant d'un établissement doit être formalisé au moyen du formulaire de cession (cf. rubrique "Formulaire".
Tant que la cession n’a pas été formalisée, le cédant et le preneur (cessionnaire) restent solidairement responsables des dégâts environnementaux qui pourraient se présenter.

Points d'attention

Lorsqu’une sûreté est obligatoire, le cédant et cessionnaire restent solidairement responsables tant que la nouvelle sûreté n’est pas constituée.

 
En détail
Public cible - Détails

La personne qui est actuellement titulaire du permis d'environnement (le cédant) ainsi que la personne qui va maintenant exploiter totalement ou partiellement l'établissement autorisé (le preneur, appelé aussi le cessionnaire).

Le cédant ou le preneur peut être :

- un citoyen,
- une entreprise :
     - personne physique (indépendant),
     - personne morale (PME et grande entreprise)

Le cédant et preneur effectue une notification commune.

Contacts
Services
Contactez le service Déclarations du Département des Permis et Autorisations du SPW ARNE
La commune où se situe le projet d'établissement
Contactez le service recours du Département des Permis et Autorisations du SPW ARNE
Mis à jour le :
Démarche n° : 3070 (nostraId = 140878)
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