Transmettre le registre des transformations ou extensions d’un établissement de classe 1 ou 2

En bref

Le permis d'environnement a pour but d'assurer la protection de l'homme et de l'environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'un projet est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l'exploitation. Un des objectifs de ce permis est également le bien-être des animaux.

Le permis d'environnement donne l'autorisation d'exploiter un établissement. L'exploitation étant entendue comme la mise en place, la mise en service, l'extension, le maintien en place, le maintien en service, l'entretien ou l'utilisation dudit établissement.

Toute transformation ou extension d’un établissement de classe 1 ou de classe 2 :

  • qui ne consiste pas en un déplacement de l’établissement ;
  • qui n’entraîne pas l’application d’une nouvelle rubrique de classement autre que de classe 3 ;
  • qui n’est pas de nature à aggraver directement ou indirectement les dangers, nuisances ou inconvénients à l’égard de l’homme ou de l’environnement ;
  • qui, en cas d’augmentation du nombre d’animaux faisant l’objet du permis, n’est pas de nature à porter atteinte au bien-être des animaux ;

doit être consignée par l’exploitant dans un registre de modifications au cas où ladite transformation ou extension affecte le descriptif ou les plans annexés au permis ou encore une source d’émission de gaz à effet de serre spécifiés.

Ce formulaire est à transmettre au Collège communal de chaque commune sur laquelle se situe votre établissement et au Fonctionnaire technique territorialement compétent qui détermineront chacun si votre projet peut effectivement faire l’objet d’une consignation au registre des modifications ou doit faire l’objet d’une nouvelle demande de permis.

Le registre des modifications doit être transmis tous les ans, en principe à la date anniversaire de la mise en œuvre du premier permis de l’établissement.

Points d'attention

Ce formulaire ne concerne pas les transformations ou extensions d’un établissement de classe 1 ou de classe 2 :

  • qui consiste en un déplacement de l’établissement ;
  • qui entraîne l’application d’une nouvelle rubrique de classement autre que de classe 3 ;
  • qui est de nature à aggraver directement ou indirectement les dangers, nuisances ou inconvénients à l’égard de l’homme ou de l’environnement ;
  • qui, en cas d’augmentation du nombre d’animaux faisant l’objet du permis, est de nature à porter atteinte au bien-être des animaux.

Ces modifications nécessitent d’office une nouvelle demande de permis d’environnement.

Ce formulaire ne s’applique pas aux établissements de classe 3. En cas de modification d’un tel établissement, il convient de procéder à une nouvelle déclaration pour TOUT l’établissement.

 
En détail
Public cible - Détails

Tout citoyen

Toute entreprise en :

  • personne physique (indépendant),
  • personne morale (PME et grande entreprise)

qui exploite un établissement de classe 1 ou 2, c'est-à-dire ayant un impact potentiel très élevé ou moyen sur :

  • l’environnement,
  • la santé humaine,
  • la sécurité de la population ou
  • le bien-être des animaux.

 

Procédure

Ce formulaire est à transmettre au Collège communal de chaque commune sur laquelle se situe votre établissement et au Fonctionnaire technique territorialement compétent qui détermineront chacun si votre projet peut effectivement faire l’objet d’une consignation au registre des modifications ou doit faire l’objet d’une nouvelle demande de permis.

Le registre des modifications doit être transmis tous les ans, en principe à la date anniversaire de la mise en œuvre du premier permis de l’établissement.

Format du registre des transformations ou extensions

Vous êtes invités à utiliser le « Modèle d'aide à la constitution d'un registre des modifications d’un établissement » téléchargeable dans la section Formulaires pour constituer et envoyer annuellement votre registre au fonctionnaire technique et à la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement.

Procédure d’instruction du registre des transformations ou extensions

Après réception du registre des transformations ou extensions, le Fonctionnaire technique et le Collège communal analysent les modifications et estiment si les transformations ou extensions nécessitent une nouvelle demande de permis d’environnement.

Si c’est le cas, dans un délai de quinze jours à dater de la réception du registre des transformations ou extensions, le Fonctionnaire technique ou le Collège communal inviteront l'exploitant à introduire sans délai une demande de permis d'environnement.

 

Conditions

Le registre doit reprendre :

  • tous les bâtiments
  • toutes les installations,
  • tous les dépôts de substances,
  • tous les dépôts de déchets,
  • tous les déversements et rejets d’eaux et
  • tous les rejets atmosphériques de l’établissement

et leur associer un statut par rapport à la dernière situation connue de l’administration (permis délivrés, registres des transformations ou extensions transmis).

Ce statut peut être :

  • inchangé
  • nouveau
  • modifié
  • supprimé

 

Il n’existe pas de registre des modifications pour les établissements de classe 3.

En cas de modification d’un tel établissement, il convient de procéder à une nouvelle déclaration pour TOUT l’établissement.

Contacts
Services
La commune où se situe le projet d'établissement
Contactez la direction de Charleroi du Département des Permis et Autorisations du SPW ARNE
Contactez la direction de Liège du Département des Permis et Autorisations du SPW ARNE
Contactez la direction de Mons du Département des Permis et Autorisations du SPW ARNE
Contactez la direction de Namur-Luxembourg du Département des Permis et Autorisations du SPW ARNE
Mis à jour le :
Démarche n° : 3768 (nostraId = 144774)
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